Traduction de «proposition vise d'abord » (Français → Anglais) :

La présente proposition vise à rendre le brevet communautaire plus abordable et plus attractif que le présent brevet européen.
This proposal is aimed at making the Community patent more affordable and more attractive than the present European patent.

En ce qui concerne tout d'abord les amendements visant à utiliser les articles 191 et 192 du traité FUE comme base juridique, l'amendement 42 au premier considérant mérite d'être mentionné dans la mesure où il vise à modifier la définition des objectifs de la proposition pour les aligner sur les objectifs de l'article 191 du traité FUE.
Considering first the amendments seeking to introduce Articles 191 and 192 TFEU as the legal basis, amendment 42 to recital 1 is worth noting, as it seeks to change the definition of the objectives of the proposal to correspond to the objectives of Article 191 TFEU.

Afin de déterminer la pertinence du choix de cette base juridique pour la proposition, il convient d'abord d'examiner si les mesures proposées pour le groupe professionnel précis en question peuvent être considérées comme les mesures "en matière d'emploi et de travail" visées par ladite disposition du traité.
In order to assess whether Article 157(3) TFEU can be the appropriate legal basis for the proposal, it needs to be determined whether the measures proposed for the specific professional group in question fall under "matters of employment and occupation" as referred to in this provision.

Lors de l'examen de la seconde proposition de la Commission, qui vise à actualiser le rôle de l'Agence, nous avons tout d'abord dû examiner la question de savoir si cette Agence avait toujours lieu d'être.
When looking at the Commission's second proposal, to update the role of the Agency, we first had to consider the question of whether there is still a need for the agency.

Cette proposition vise notamment à introduire un système de concurrence régulée, assurant que la concurrence dans l'attribution des contrats de service public s'accompagne de règles favorisant la protection de l'intérêt général, par la disponibilité dans toutes les régions de transports publics de grande qualité, accessibles à des tarifs abordables et couvrant l'ensemble des besoins sociaux.Ce texte est actuellement en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen.
The principal aim of this proposal is to introduce a system of controlled competition to ensure that the award of public service contracts on a competitive basis is underpinned by rules that protect the general interest, by ensuring the availability in all regions of high-quality public transport services at affordable prices catering to all social requirements. The proposal is currently being examined by the Council and the European Parliament.

L'exposé des motifs de la nouvelle proposition cite les trois principales objections politiques du Parlement européen: (1) le rejet du principe selon lequel les dirigeants d'une société visée doivent, pour adopter des mesures de défense contre une offre, obtenir d'abord l'autorisation des actionnaires après le lancement de cette offre, et cela tant qu'il n'existe pas de "level playing field" pour les sociétés européennes face aux offres publiques d'acquisition; (2) le regret de l'insuffisance de protection prévue dans cette directive pour les employés des sociétés impliquées dans une offre publique d'acquisition; (3) le manque de "level playing field" avec les États-Unis résultant de la proposition".
The explanatory statement of the new proposal mentions the three main political objections from the European Parliament: “ (1) rejection of the principle whereby, in order to take defensive measures in the face of a bid, the board of the offeree company must first obtain the approval of shareholders once the bid has been made, and this until such time as a level playing field is created for European companies facing a takeover bid; (2) regret that the protection which the directive would afford employees of companies involved in a takeover bid was insufficient; (3) the failure of the proposal to achieve a level playing field with the United States”.

La proposition répond à la démarche qui vise à repenser la manière dont les autorités publiques abordent les questions d'ouverture et de transparence, engagée avec l'adoption de la directive 90/313/CE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement [5], et poursuivie au moyen d'autres instruments.
The proposal follows the process of restructuring the approach of public authorities to openness and transparency that started with the Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment [5], and was further developed by other instruments.

La Commission a pris bonne note de la proposition soumise par le Comité international de la Croix-Rouge qui vise à aborder les problèmes causés par les bombes à fragmentation et autres "débris de munitions explosifs" lors de la conférence d'examen de la Convention des Nations unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW).
The Commission has taken due note of the proposal submitted by the International Committee of the Red Cross to address the problems caused by cluster bombs and other 'explosive remnants of war' at the review conference of the UN Convention on the Prohibition or Restriction on the Use of Certain Conventional Weapons.

Tout d'abord, lorsqu'on parle de simplification de la méthode de calcul, la proposition vise à éliminer le plafond qui est calculé sur le coût du film.
First of all, when we talk about simplifying the calculation method, our proposal would eliminate the ceiling that is calculated for the cost of a film.