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Vertaling van "proposition s’avère efficace " (Frans → Engels) :

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; ...[+++]

3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that ...[+++]


1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloque ...[+++]

1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; ca ...[+++]


M. Jerry Rysanek: Je suis convaincu que l'industrie de l'assurance serait intéressée par votre deuxième proposition concernant la caisse commune, qui pourrait s'avérer efficace pour faire baisser le montant des primes.

Mr. Jerry Rysanek: Certainly, I think the insurance industry would be interested in your second point dealing with pooling and the efficiency it may produce in terms of the premium cost.


Le problème des propositions à l'examen n'est pas qu'elles comportent un risque de nuisance mais plutôt qu'elles pourraient ne pas s'avérer suffisamment efficaces et que leur existence pourrait retarder l'adoption d'approches plus globales, transsociétales et multidisciplinaires, fondées sur des données factuelles, qui sont nécessaires pour parvenir à un accord tant sur la situation actuelle que sur les objectifs à plus long terme pour des populations spécifiques.

The concern with the current proposals is certainly not that they will do harm, rather that they may do insufficient good — and that their existence may delay the wider cross-societal and multi-disciplinary data-based approaches required to agree even on the current situation and on the longer term objectives for specific populations.


En l’occurrence, comme l’a indiqué à juste titre la commissaire, il ne s’agit pas de financement supplémentaire, ce qui implique que cette aide sera en partie supportée par ces pays au détriment de l’IFOP qu’on leur a déjà promis, et je doute fortement que cette proposition s’avère efficace de quelque manière que ce soit.

In this case, as the Commissioner has quite rightly said, there is no extra funding, which means that this burden is going to affect countries at the expense of an FIFG which has already been promised to them, and I very much doubt that this proposal can be at all effective.


Le gouvernement juge que ces propositions s'avèrent une solution nettement plus efficace que celle suggérée par le député de Repentigny pour améliorer la transparence et la responsabilisation des sociétés d'État.

The government believes that these proposals are clearly a more efficient solution than that suggested by the hon. member for Repentigny to improving the transparency and accountability of crown corporations.


Ce rapport confirme ma conviction selon laquelle il est impossible de disposer de ressources durables et de restructurer les pratiques de pêche sans que la politique de contrôle ne soit gérée de façon honnête et non hypocrite. Malheureusement, cette proposition a mis une nouvelle fois en lumière que certains des pays les plus prolixes au sujet des contrôles s’avèrent ensuite les plus réfractaires en rejetant des propositions sérieuses et efficaces.

This report confirms my conviction that it is not possible to have sustainable resources and restructure fishing practices unless the control policy is dealt with in an honest and unhypocritical way and, unfortunately, this proposal has once again highlighted that some of the countries that talk most about control are then the most reticent, rejecting serious and effective proposals.


Je doute donc qu’une directive européenne puisse s’avérer efficace, mais la Commission ne pourrait-elle pas présenter des propositions concernant la manière dont des efforts individuels réalisés dans les États membres pourraient être soutenus?

This means that it is doubtful that any European directive would be effective, but can the Commission put forward proposals as to how individual efforts in the Member States might be supported?


Le système s'est avéré tellement efficace que certaines commissions soumettent déjà à Élections Canada la version préliminaire de leurs propositions.

The system has proven so effective that some of the commissions are already submitting draft proposals to Elections Canada for verification.


(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement du ...[+++]

(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting ...[+++]


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