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Vertaling van "votre deuxième proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

if this proposal is acceptable to your government


Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]


Réponse aux commentaires reçus des intervenants sur les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration de la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Response to stakeholders' comments on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)


Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je laisserai de côté votre mention de Dieu, monsieur Bryden, et je parlerai de votre deuxième proposition, les cinq principes.

I will set aside your reference to God, Mr. Bryden, and talk about your second proposal, the five principles.


M. Ted Menzies: Notre deuxième proposition—je tiens, avec votre permission, à la mentionner aux fins du compte rendu—consiste à compléter la définition des sociétés céréalières, qui deviendraient des expéditeurs, conformément à l'intention manifestée par le gouvernement fédéral relativement à l'utilisation des pouvoirs de réglementation de la Commission canadienne du blé.

Mr. Ted Menzies: Our second proposal—and I would like to get this in, if I could—is to complement the defining of grain companies as shippers in keeping with the federal government's stated intention on the Wheat Board's use of the regulatory powers.


Quelle est votre deuxième proposition, cinq-cinq-cinq?

The second one would be what, five-five-five?


Dans votre deuxième proposition de réforme du processus d'élaboration des politiques en matière de droits de la personne au Canada, vous parlez de deux références à une obligation de respecter nos traités internationaux.

In your second proposed reform of the human rights policy process in Canada, you mentioned that there are two references to an obligation to fulfill our international treaties.


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Pour ce qui est de faire la distinction entre ceux qui travaillent pour le ministère des Affaires étrangères, une ONG ou une entreprise privée renommée, je ne crois pas qu'au Canada, on autoriserait un traitement accéléré ou des règles différentes pour les fonctionnaires, alors pourquoi le ferait-on à l'extérieur.C'est pourquoi je préfère votre deuxième proposition, qui est une exigence de résidence plutôt qu'une exigence fondée sur un emploi au gouvernement fédéral.

On this distinction of whether it's in Foreign Affairs or working for an NGO or perhaps for a respected Canadian corporate entity, I'm not sure that within Canada we would allow for special abilities to fast-track or to somehow have different sets of rules based on employment by a crown corporation or by the private sector within Canada, so outside of Canada.That's why I liked the second suggestion you were talking about, which is this idea of a residency requirement, as opposed to a requirement based on employment with the federal government.


En deuxième lecture, votre rapporteur insiste en particulier pour que le rapport de la Commission soit le support d’une véritable clause de révision ou encore de sauvegarde pour ces produits de première nécessité afin de permettre à la Commission, si elle constate un risque de perturbation du marché ou de déstabilisation des pratiques de consommation, d'autoriser les États membres à prolonger une nouvelle fois les délais prévus à l'article 2, paragraphe 2, et de maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés pour chacun de ces produits, dans l'attente d'une ...[+++]

On second reading, your rapporteur is particularly insistent that the Commission report should be the basis for a genuine review clause or even safeguard clause for these staple products so as to allow the Commission, where it ascertains a risk of market disturbance or destabilisation of consumer habits, to authorise the Member States to extend once again the deadlines specified in Article 2(2) and to maintain in particular the most sold mandatory range sizes for each of these products pending an appropriate revision proposal from the Commission.


Après consultation, votre rapporteur estime que dans le cadre du bilan de santé, la Commission devrait présenter de nouvelles propositions relatives au financement du deuxième pilier, fondées sur une évaluation d'impact approfondie et des discussions intensives et préalables avec le Parlement européen.

As a result of the consultations, the rapporteur considers that the Commission should, as part of the Health Check, submit fresh proposals on the financing of the second pillar, on the basis of comprehensive impact assessments and intensive and early discussions with the European Parliament.


Votre rapportrice invite les membres du Parlement européen à soutenir ses propositions d'amendements pour la deuxième lecture.

Your rapporteur invites the members of the European Parliament to support her proposals for second reading amendments.


4. Proposition de votre rapporteur pour l'attitude en deuxième lecture

4. Action at second reading: your rapporteur's proposal


Votre rapporteur se déclare favorable au renforcement du Fonds communautaire du tabac pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce qu'avec le nouvel angle qui est introduit avec la proposition et qui est commenté ci-après, il devient un moyen d'accompagner la reconversion qui, étant dans le premier pilier de la PAC (dans l'OCM du tabac), il permet d'assurer une plus grande efficacité et de renforcer les éventuels programmes de reconversion générale qui pourront être appliqués par les États dans le cadre du deuxième ...[+++]

Your rapporteur is in favour of strengthening the Community Tobacco Fund for various reasons: firstly, because with the new approach introduced in the proposal, which we will comment on later, it will become a means of accompanying conversion which, coming under the first pillar of the CAP (part of the COM in tobacco), will ensure greater efficiency and strengthen any general conversion programmes which may be introduced by the Member States under the second pillar (rural development); secondly, because it constitutes explicit recognition, under the first pillar, of the multifunctional role (environmental, territorial and social) played ...[+++]




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Date index: 2024-01-27
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