Vertaling van "proposition séparée vise " (Frans → Engels) :

Au sens de la communication susmentionnée, cette proposition séparée vise à établir le réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN).
As foreseen in the communication above, this separate proposal aims to establish the Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN).

La proposition de refonte du code des douanes de l'Union vise à exiger une déclaration supplémentaire et séparée pour les dépôts temporaires.
The UCC recast proposal seeks the requirement for an additional and separate declaration for temporary storage.

Dans ces conditions, la Commission doit présenter une proposition séparée concernant l'accès aux informations sur la réparation des véhicules, ce volet étant par ailleurs visé par le règlement (CE) n° 1400/2002 du 30 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
Therefore the Commission should come forward with a separate proposal dealing with access to vehicle repair information, which is already partially regulated by Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 30 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector.

Les dix nouveaux États peuvent se voir allouer environ 2,5 millions d'euros en plus des 18 millions d'euros de crédits annuels visés dans le cadre, par le biais d'une proposition séparée actuellement à l'étude au Parlement européen.
The ten new states may be allocated somewhere in the range of €2.5M in addition to the €18M annual allocation referred to in the Framework via a separate Proposal currently making its way through the European Parliament.

Il est rappelé que les tracteurs agricoles et forestiers ne sont pas visés par cette directive mais feront l'objet d'une proposition séparée, à présenter par la Commission.
It is recalled that neither agricultural nor forestry tractors are covered by this Directive; they will be dealt with in a separate proposal to be submitted by the Commission.

Les tracteurs agricoles et forestiers ne sont pas visés par cette directive mais feront l'objet d'une proposition séparée, à présenter par la Commission.
Neither agricultural nor forestry tractors are covered by this Directive; they will be dealt with in a separate proposal to be submitted by the Commission.