Vertaling van "proposition susmentionnée tous " (Frans → Engels) :

Si du temps supplémentaire est requis pour préparer la proposition susmentionnée, tous les NEMO travaillent conjointement avec l'aide de tous les GRT pour une période de deux mois maximum, pour assurer la conformité de la proposition avec les paragraphes 1 et 2.
If additional time is required to prepare this proposal, all NEMOs shall work together supported by all TSOs for a period of not more than two months to ensure that the proposal complies with paragraphs 1 and 2.

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité dans cette zone, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

36. note que la crise économique mondiale actuelle a créé, dans tous les États membres, une situation nouvelle qui appelle une réévaluation et l'éventuelle adaptation des priorités en termes d'investissement; se félicite des propositions susmentionnées de la Commission visant à modifier les règlements afin de répondre aux besoins de l'Union dans ces circonstances exceptionnelles, et réitère son point de vue selon lequel la politique de cohésion est essentielle pour la reprise économique, sur tout le territoire de l'Union; rejette par conséquent toute tentative de renationalisation de cette politique;
36. Notes that the current global economic crisis has created a new situation in all Member States that requires re-evaluation and the possible adaptation of investment priorities; welcomes the Commission's abovementioned proposals for amending the Regulations in order to meet the needs of the Union in these exceptional circumstances and reiterates its view that cohesion policy is central to economic recovery, throughout the whole of the territory of the Union; consequently rejects any attempt to renationalise the policy;

37. note que la crise économique mondiale actuelle a créé, dans tous les États membres, une situation nouvelle qui appelle une réévaluation et l'éventuelle adaptation des priorités en termes d'investissement; se félicite des propositions susmentionnées de la Commission visant à modifier les règlements afin de répondre aux besoins de l'Union dans ces circonstances exceptionnelles, et réitère son point de vue selon lequel la politique de cohésion est essentielle pour la reprise économique, sur tout le territoire de l'Union; rejette par conséquent toute tentative de renationalisation de cette politique;
37. Notes that the current global economic crisis has created a new situation in all Member States that requires re-evaluation and the possible adaptation of investment priorities; welcomes the Commission's abovementioned proposals for amending the Regulations in order to meet the needs of the Union in these exceptional circumstances and reiterates its view that cohesion policy is central to economic recovery, throughout the whole of the territory of the Union; consequently rejects any attempt to renationalise the policy;

117. demande au Conseil d'appliquer les propositions susmentionnées également à tous les dialogues politiques avec des pays tiers, notamment en ce qui concerne leur ordre du jour et leur contenu;
117. Calls on the Council to apply the above proposals also to all political dialogues with third countries, especially as regards the agenda and content of the dialogue;

101. invite le Conseil à appliquer les propositions susmentionnées également à tous les dialogues politiques avec des pays tiers, notamment en ce qui concerne leur ordre du jour et leur contenu;
101. Calls on the Council to apply the above proposals also to all political dialogues with third countries, especially as regards the agenda and content of the dialogue;

Les deux propositions susmentionnées concernent, d'une part, les règles générales d'hygiène à respecter par tous les exploitants du secteur alimentaire et, d'autre part, les règles spécifiques à respecter par ces exploitants (sauf certains détaillants) participant à la production des denrées alimentaires d'origine animale.
One of the proposals mentioned above concerns general hygiene rules for all food business operators; the other lays down specific rules to be respected by food business operators (except some retailers) involved in the production of foodstuffs of animal origin.

Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).
The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).

A la suite du Livre blanc d'avril 1999 sur la modernisation des règles de concurrence, tous les partenaires intéressés (les Etats membres, les autres institutions, l'industrie.) ont été consultés, et la Commission envisage de présenter, en automne prochain, une proposition formelle pour un nouveau règlement mettant en œuvre les dispositions susmentionnées du Traité.
Following the White Paper of April 1999 on the modernisation of competition rules, all the partners concerned (Member States, the other institutions, industry, etc.) were consulted, and the Commission is considering submitting next autumn a formal proposal for a new Regulation implementing the above provisions of the Treaty.