Vertaling van "proposition soit élaborée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition élaborée par consensus
consensus proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En attendant que la nouvelle proposition soit élaborée, le Conseil doit poursuivre ses travaux sur certains aspects internationaux de l’assiette commune liés au projet BEPS.
While the new proposal is being prepared, work in the Council on some international aspects of the common base linked to the BEPS project should continue.

3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.
3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.

Nous recommandons également qu'une stratégie nationale sur les jeunes Autochtones soit élaborée afin de remplacer l'approche fragmentée actuelle dans le cadre de laquelle les Autochtones doivent chercher à obtenir des renseignements et présenter des propositions à plusieurs ministères fédéraux.
It is recommended that the national aboriginal youth strategy be developed to replace the existent piecemeal approach that requires aboriginal peoples to seek information and submit proposals to several federal departments.

1. Lors de l’achèvement d’une enquête et avant qu’une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance prudentielle, l’unité d’enquête notifie par écrit à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée les résultats de l’enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.
1. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the investigating unit shall notify the supervised entity concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.

Compte tenu de l’importance que revêt le PSI pour la politique communautaire en matière d’innovation et, en conséquence, de la dimension politique de son incidence socio-économique pour la Communauté, il convient qu’il soit adopté par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission élaborée à partir d’un projet communiqué par l’EIT.
Given the importance of the SIA for the Community innovation policy and the resulting political significance of its socio-economic impact for the Community the SIA should be adopted by the European Parliament and the Council on the basis of a Commission proposal prepared on the basis of a draft provided by the EIT.

Sur la base de l'approche adoptée avec succès pour le secteur laitier dans le premier train de mesures, différentes options sont aujourd'hui présentées dans le but d'ouvrir un débat sur la direction que doit prendre le secteur du sucre, débat qui, aux yeux de la Commission, doit avoir lieu avant qu'une proposition finale ne soit élaborée.
Taking the same successful approach used for the milk sector in the first package, options have now been put on the table in order to launch a debate on the future direction of the sugar sector, a debate the Commission feels has to take place before a final proposal can be made.

Le comité scientifique de l'alimentation humaine avait déjà établi l'innocuité des deux édulcorants qui composent le sel d'aspartame-acésulfame avant que la proposition actuelle ne soit élaborée.
The Scientific Committee on Food established the safety of the two sweeteners prior to the proposal being made.

Cela signifie que dorénavant les propositions pourront être élaborées soit dans le cadre du traité CE - auquel cas elles s'appliqueront à tous les Etats membres -, soit dans le cadre de l'Accord - auquel cas elles ne s'appliqueront qu'aux onze Etats membres signataires -, bien que la participation des partenaires sociaux au niveau européen implique celle de la CBI et du TUC.
This means that future proposals can be made either under the EC Treaty and therefore apply to all Member States or under the Agreement and therefore apply to the eleven who have signed it although the involvement of the social partners at European level will include both the CBI and the TUC.