Vertaling van "proposition précédente afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition afin d'identifier la zone de réduction
Proposal for Identifying the Area of Reduction

propositions reportées des années précédentes
proposals pending from previous years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir consulté les États membres, les entreprises, la société civile et le Parlement européen, nous renforçons à présent les éléments favorables aux entreprises de la proposition précédente afin d'aider celles qui exercent des activités transfrontières à réduire les coûts et les formalités administratives et de soutenir l'innovation.
Having sought the views of Member States, businesses, civil society and the European Parliament, we are today bolstering the pro-business elements of the previous proposal to help cross-border companies cut costs, red tape and to support innovation.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 afin d'augmenter d'un maximum de 10 % le pourcentage visé au paragraphe 2 du présent article, à condition que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 in order to increase the percentage referred to in paragraph 3 of this Article by a maximum of 10 %, provided that the total funds requested over two consecutive years by way of proposals that fall under the priority area of Nature and Biodiversity and that meet minimum quality requirements exceed by more than 20 % the corresponding amount calculated for the two years preceding those years.

Nos propositions sont les suivantes: instaurer une déduction d'impôt pour des droits d'auteur à l'intention des créateurs, inspirée de celle qui est utilisée au Québec; adopter un plan d'étalement limité sur les années précédentes pour le revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs et administrées par le Conseil des arts du Canada; augmenter davantage le financement accordé au Conseil des arts du Canada pour lui permettre d'améliorer le niveau de financement destiné à la création de nouvelles oeuvres; rendre les prestations d'assurance-emploi accessibles aux créateurs autonomes et à ceux qui occupent un emploi rémunéré afin de compléter le revenu qu'ils tirent de leur travail autonome lorsqu'ils perdent leur emploi rémunéré.
Our proposals are: to introduce a copyright income deduction for creators, modelled on that used in the province of Quebec; to introduce a limited back-averaging plan for creators whose professional incomes fluctuate; to exempt from taxation any subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; to increase funding for the Canada Council to enable it to improve the level of its funding for the creation of new works; and finally, to extend employment insurance benefits to self-employed creators and to creators who work in paid employment, to supplement their self-employment income when paid employment is lost.

Aussi, de concert avec les provinces, AAC fera l'examen des propositions des projets soumises à l'ARLA au cours des années précédentes afin de déterminer la nécessité de produire des données au champ.
As well, in consultation with the provinces, Agriculture will review project proposals submitted to PMRA in previous years to determine if field data generation is still required.

Afin d'éliminer cette entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, le règlement sur les dessins ou modèles communautaires a été adopté par le Conseil le 12 décembre 2001 (voir IP/01/1803). Il faisait suite à une proposition de la Commission de juin 1999 (voir IP/99/407), qui modifiait la proposition précédente de 1993 afin d'assurer la compatibilité avec la directive.
In order to remove this barrier to the efficient working of the Internal Market, the Regulation on Community Designs was adopted by the Council on 12 December 2001 (see IP/01/1803), after a proposal from the Commission in June 1999 (see IP/99/407). This amended the earlier proposal from 1993, in order to ensure compatibility with the Directive.

C'est pourquoi, dès son entrée en fonction à la fin de 2004, la Commission actuelle a décidé de passer en revue les propositions adoptées par la Commission précédente, en instance d’examen devant le Conseil et le Parlement européen, afin de déterminer si elles étaient conformes à la priorité en matière de croissance et d’emploi ainsi qu'aux normes visant à mieux légiférer.
That is why, upon taking office at the end of 2004, this Commission decided to screen proposals adopted by the previous Commission, pending before the Council and the European Parliament to see if they aligned with the Growth and Jobs priority, and met better regulation standards.

Je ferai remarquer que lors de notre précédente comparution, nous avons mentionné que Santé Canada préparait des propositions de modification de l'article 3 et de l'annexe A. Comme nous avons dit que nous le ferions le samedi 19 novembre, une proposition de modification réglementaire a été publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada, modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels afin d'exempter les médicaments en vente libre et les produits de santé naturels des interdictions de prévention et de traitement des paragraphes 3(1) et 3(2) de la loi.
I would like to note that when we appeared before you last time we mentioned that Health Canada was working on proposed amendments regarding section 3 and schedule A. As we stated that we would do so on Saturday, November 19, a proposed regulatory amendment was pre-published in Canada Gazette, part I, amending the food and drug regulations and the natural health product regulations to exempt non-prescription drugs and natural health products from the preventative and treatment prohibitions in subsections 3(1) and 3(2) of the act.

La proposition précédente demandait certes des négociations avec les pays tiers afin d'étendre le système de l'Union à ces pays (article 11), mais cette disposition est devenue désormais une condition sine qua non de l'entrée en vigueur de la directive.
Although the previous proposal called for negotiations with third countries to extend the EU system to them (Article 11), this has now become a sine qua non for the entry into force of the Directive.

Quatre principes généraux Quatre principes généraux président aux propositions de la Commission: - une démarche progressive pour permettre un ajustement souple et ordonné de l'industrie à son nouvel environnement, ce qui implique une approche par étapes; ./.--------------------- *COM (91) 548 - 2 - - le respect de la subsidiarité, en permettant à chaque Etat membre de choisir le régime d'application final qui lui convient le mieux; - le refus d'une règlementation excessive; - une approche législative au titre de l'article 100-A afin de permettre un dialogue politique avec le Conseil et le P.E. Trois étapes de mise en oeuvre Les principes fondamentaux sont concrétisés dans une approche en trois étapes: - la première étape consiste en la mise en oeuvre des trois directives de 1990 et 1991 (transit et transparence) - la deuxième étape, à partir du 1er janvier 1993, prévoit une plus grande libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz, avec, notamment l'introduction limitée d'un schéma d'accès de tiers au réseau (voir détails au point suivant) - la troisième étape, à partir du 1er janvier 1996, impliquera l'élargissement du schèma d'accès de tiers aux réseaux, à la lumière des resultats de l'étape précédente et devrait achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz.
Four general principles The Commission's proposals are based on four general principles: - the need for a gradual approach to enable the industry to adjust to its new environment in a flexible and ordered manner; * COM(91)548. - 2 - - subsidiarity, to enable each Member State to opt for the system best suited to its particular circumstances; - avoidance of excessive regulation; - a legislative approach based on Article 100a, entailing political dialogue with the Council and the European Parliament. A threezstage approach The basic principles have been given practical expresssion in a three- stage approach: - the first stage consists of implementation of the three directives adopted in 1990 and 1991 (electricity and gas transit and price transparency); - the second stage, starting on 1 January 1993, involves greater liberalization of the electricity and gas sectors, including the limited introduction of a system of third-party access (see next section for details); - the third stage, starting on 1 January 1996, will entail an extension of the system of third-party access to the network in the light of the outcome of the second stage, and should complete the internal market for electricity and gas.