Vertaling van "propositions reportées des années précédentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propositions reportées des années précédentes
proposals pending from previous years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 afin d'augmenter d'un maximum de 10 % le pourcentage visé au paragraphe 2 du présent article, à condition que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 in order to increase the percentage referred to in paragraph 3 of this Article by a maximum of 10 %, provided that the total funds requested over two consecutive years by way of proposals that fall under the priority area of Nature and Biodiversity and that meet minimum quality requirements exceed by more than 20 % the corresponding amount calculated for the two years preceding those years.

Ces plans, constitués de deux volets, viseraient, d'une part, à dresser le bilan des actions menées l'année précédente par rapport aux orientations européennes et, d'autre part, à présenter des propositions d'application des orientations en matière de migration pour l'année à venir.
These would be in two parts so as to provide both an overview of results of the actions carried out in the previous year in relation to the European guidelines as well as proposals for the implementation of the migration guidelines in the year to come.

Pour justifier les coûts visés au paragraphe 4, les États membres soumettent à l'Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, des données statistiques relatives aux chiffres visés au premier alinéa, points a) à d), du présent paragraphe, pour l'année précédente, en vue de leur inclusion dans la proposition à présenter au conseil d'administration.
For the purpose of substantiating the costs referred to in paragraph 4, Member States shall submit to the Office by 31 March of each year, statistical data demonstrating the figures referred to in points (a) to (d) of the first subparagraph of this paragraph for the preceding year, which shall be included in the proposal to be made to the Management Board.

Et c'est notre écoute qui a motivé ma Commission à retirer 100 propositions au cours des deux premières années de notre mandat, à diminuer de 80 % le nombre d'initiatives présentées par rapport aux 5 années précédentes, et à lancer un réexamen en profondeur de l'ensemble de la législation en vigueur.
And it is us listening that motivated my Commission to withdraw 100 proposals in our first two years of office, to present 80% fewer initiatives than over the past 5 years and to launch a thorough review of all existing legislation.

La seule chose que j'aurais dû ajouter au sujet des 120 millions de dollars, c'est que près de la moitié de cette somme, soit 50 millions de dollars, est reportée de l'année précédente.
The only thing I should have added in regard to the $120 million is that almost half of it, $50 million, is a carry-over from the previous year.

Il y a quelques années, la proportion des sommes inutilisées était d'à peu près 5 % pour le SRG et de 4 %, probablement, pour la SV. Si l'on remonte plus loin encore, j'ai regardé les chiffres, et il se trouve que les budgets des 10 années précédentes étaient encore plus élevés, puis qu'une partie du budget a dû être reportée 7 années sur 10.
A couple of years ago we had basically lapsed about 5% of the GIS and probably 4% for the OAS. Historically, I've looked at the numbers and we've actually budgeted more over the last 10 years and required funds to be lapsed over seven of those 10 years, The money may not be a whole lot of money when you think of it as 4% or 5%, but these are not small-ticket items, this is $27 billion a year for old age security and about $8 billion or $9 billion for GIS.

Certains projets de l'année précédente étaient inachevés, si bien que les sommes ont été reportées.
There were some projects that had not been finished the previous year and the moneys were carried forward.

(Le document est déposé) Question n 62 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009: a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?
(Return tabled) Question No. 62 Ms. Libby Davies: With respect to funds for infrastructure spending in Budget 2009: (a) what funds are new funds and what funds are carried over from Budget 2008 and previous years; (b) when will infrastructure funds be available to municipalities and provinces, (i) what will the application process be, (ii) how will the process differ from regularly budgeted funds, (iii) what steps is the government taking to ensure the application process is not redundant, (iv) what steps is the government taking to ensure the protection of environmental assessments, (v) what steps is the government taking to ensure the process is equitable across municipalities, (vi) what departments will be responsible for the funds, (vii) when do funds revert back to federal projects; (c) are there population restrictions for some or all parts of the program, and are there other restrictions that apply; (d) what new funds will require public-private partnerships; and (e) what funding will require cost-sharing with the provinces and municipalities, and are any infrastructure funds available without the requirement of cost-sharing?

Ces plans viseraient d'une part à dresser le bilan des actions menées l'année précédente par rapport aux orientations européennes et d'autre part, à présenter des propositions d'application des orientations en matière d'asile pour l'année à venir.
These plans would consist partly of a review of action taken in the previous year in relation to the European guidelines and partly of a presentation of proposals for implementing these guidelines on asylum in the year to come.

En outre, quelque 41 millions de dollars serviront au programme Cultivons l'avenir et à la lutte contre les maladies dans l'industrie porcine; il s'agit de sommes prévues au budget des années précédentes qui ont été reportées.
Also, approximately $41 million in funding will be divided between Growing Forward programming and the control of diseases in the hog industry, which has been re-profiled from previous years.