Vertaling van "proposition pourrait modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes
Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers | ATAD 2 [Abbr.]
Council Directive (EU) 2017/952 amending Directive (EU) 2016/1164 as regards hybrid mismatches with third countries | ATAD 2 [Abbr.]

directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

Analyse d'une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesures
Study of a Proposal (and Its Alternatives) to Amend the Textile Labelling and Advertising Regulations Applying the Conference Board's Optimal Policy Mix Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des pouvoirs que lui confère l'article 7 bis de la directive «cadre», la Commission, en coopération étroite avec l'ORECE, va, au cours des trois prochains mois, étudier avec la BNetzA la manière dont celle-ci pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE.
Under the powers of Article 7a of the Framework Directive, over the next three months the Commission, in close cooperation with BEREC, will discuss with BNetzA how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.

Au cours des trois prochains mois, la Commission va, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre et en étroite coopération avec l'ORECE, étudier avec l'AGCOM la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission, in close cooperation with BEREC will, over the next three months discuss with AGCOM how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.

Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'ORECE, étudier avec la ČTÚ la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission, in close cooperation with BEREC will, over the next three months discuss with ČTÚ how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.

Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'ORECE, étudier avec la SPRK la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission, in close cooperation with BEREC will, over the next three months discuss with SPRK how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.

Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'ORECE, étudier avec l'OPTA la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission, in close cooperation with BEREC will, over the next three months discuss with OPTA how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.
This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.

réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs;
reiterates its rejection of the "performance reserve" awards to the most successful regions, since this mechanism could incentivise policymakers to set very modest and easily achievable objectives, with a view to tapping into additional resources, and could encourage the development of unambitious projects and discourage innovation; therefore supports the position of the European Parliament and hopes that the Council will modify its opinion on this matter; recalls its proposal for a "flexibility reserve" made up of automatic decommitment resources and used to fund experimental initiatives, which could become a compromise between the two co-legislators;

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.