Traduction de «proposition politique pourrait-on » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'action | proposition politique
policy proposal

suivre des propositions politiques
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy

définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune
eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action
International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action

Proposition de Chiang Mai sur les droits de l'homme et la politique à l'égard des personnes touchées par le VIH/SIDA
Chiang Mai Proposal on Human Rights and Policy for People with HIV/AIDS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

- en évaluant et signalant les incidences globales d’une proposition sur la compétitivité, y compris les implications pour l’industrie et les différents secteurs en ce qui concerne les investissements, les coûts, les prix et l’innovation et les effets sur la satisfaction du consommateur, et en tenant tout particulièrement compte des interactions potentielles entre une proposition politique et d’autres actes législatifs ou réglementaires existants ou projetés.
- assessing and reporting the overall impacts of a proposal on competitiveness, including the investment, cost, price, and innovative implications for industry and individual sectors, as well as consumer satisfaction and taking particular account of the potential interactions between a policy proposal and other existing or planned legislation and regulation.

Quelle proposition politique pourrait-on opposer à cette approche graduelle?
Is there any political alternative we can propose to this gradual approach?

Cette politique pourrait donc englober d’autres mesures que des mesures douanières ou tarifaires et poursuivre d’autres objectifs que la seule régulation du commerce avec les États tiers, tels que l’aide au développement de ces États, la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité ou, précisément, la protection de l’environnement et de la santé.
That policy may therefore include measures other than customs or tariff measures and pursue objectives other than the mere regulation of trade with non-member countries, such as development aid for such States, the implementation of a foreign and security policy or, specifically, protection of the environment and of health.

Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.
However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.

La Commission examinera la situation avant le début de chaque procédure budgétaire et présentera toute proposition qui pourrait s'avérer nécessaire compte tenu de l'évolution des crédits de paiements.
The Commission will examine the situation before the beginning of each budget procedure and submit any proposal which might prove necessary in the light of the state of payments.

Si, comme on me l'a suggéré, les auteurs de l'amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition législative pourrait être présentée dans quatre ans, cela éviterait une telle contradiction.
If, as I have been advised, the authors of the original amendment were to propose an oral amendment stating that this new legislative proposal could come forward in four years' time, then this would avoid such a contradiction.

La Commission a-t-elle progressé dans l'élaboration du plan d'action qu'elle devait présenter au sommet de Laeken pour garantir que toutes les principales propositions politiques de l'Union européenne incluent des études d'impact sur la durabilité, envisageant toute répercussion susceptible de survenir dans les domaines économique, politique, social et environnemental ?
What progress has the Commission made in developing the action plan, due to be presented at the Laeken Summit, designed to ensure that all major EU policy proposals include a sustainability impact assessment covering potential economic, political, social and environmental consequences?

Je conclurai, Monsieur le Président, en rappelant qu'une proposition nouvelle pourrait y contribuer : la ligne ferroviaire Aoste-Martigny, qui part de Milan, ne fait pas partie des priorités européennes mais elle pourrait y être insérée si la France et l'Italie s'activent.
I shall end, Mr President, by reminding the House that there is a new proposal that might help: the Aosta-Martigny rail link, which starts in Milan, is not one of the European priorities but could be included if France and Italy take the matter up.

La Commission a-t-elle progressé dans l'élaboration du plan d'action qu'elle devait présenter au sommet de Laeken pour garantir que toutes les principales propositions politiques de l'Union européenne incluent des études d'impact sur la durabilité, envisageant toute répercussion susceptible de survenir dans les domaines économique, politique, social et environnemental?
What progress has the Commission made in developing the action plan, due to be presented at the Laeken Summit, designed to ensure that all major EU policy proposals include a sustainability impact assessment covering potential economic, political, social and environmental consequences?