Traduction de «proposition permettent aussi » (Français → Anglais) :

La proposition vise aussi à faciliter l’utilisation des règles sur «l’assistance administrative», c’est-à-dire les mécanismes qui permettent aux autorités de contrôle nationales de coopérer sur des affaires d’application transfrontalière, quand il y a lieu de traiter un manquement à la réglementation de l’UE, non seulement dans l’État membre où il a été constaté, mais aussi dans celui où il a pris source.
The proposal also aims at improving the usability of the rules on ‘administrative assistance’, i.e. the mechanisms which allow cooperation between national control authorities on cross-border enforcement issues, where violations of EU rules need to be pursued not only in the Member State in which the violation was detected but also in the Member State where it originates.

La proposition clarifie aussi les droits qui sont ceux des États membres en matière d'adoption de mesures supplémentaires leur permettant d'obtenir des informations et, si nécessaire, d'accéder aux locaux professionnels des opérateurs concernant toute commande suspecte relative à des substances non classifiées.
The proposal also clarifies the rights of Member States to adopt additional measures to obtain information and, if necessary, to enter operators' business premises on any suspicious order relating to non-scheduled substances.

Elle confirme dès lors que, dans la future législation communautaire, il faudra tenir compte des progrès réalisés au niveau de la définition commune, de même qu’elle note que les procédures de comitologie visées dans cette proposition permettent aussi une mise à jour de cette définition.
The Commission therefore confirms that, in future Community legislation, progress on the common definition should be taken into account, and notes that the comitology procedures included in this proposal also enable the definition in this proposal to be updated.

La Cour de justice des Communautés européennes s'est penchée à de nombreuses reprises sur la question du droit inhérent des citoyens européens, en vertu du Traité, à chercher à se faire soigner dans l'État membre de leur choix. Le Conseil européen et le Parlement européen, ont, quant à eux, à la suite de l’exclusion, justifiée selon moi, des soins de santé du champ d’application de la directive sur les services, expressément appelé de leurs vœux une proposition permettant de réglementer ce droit. Aussi la Commission a-t-elle adopté, le 2 juillet, cette proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Following the numerous discussions of the European Court of Justice on the question of the inherent right of European citizens under the Treaty to seek health care in the Member State of their choice and following the specific request by the European Council and the European Parliament alike to present a proposal to regulate the right after the health-care-related provisions had been taken out – and quite rightly so – of the Services Directive proposal, the Commission adopted the proposal on patients’ rights in cross-border health care on 2 July.

Il y a une semaine, la Commission a annoncé une proposition permettant d’alléger le budget alloué à la bureaucratie et de consacrer ces fonds à soutenir l’agriculture, la production de vin, et même de pommes de terre, si c’est ce que l’on veut, mais aussi à investir dans l’innovation.
A week ago the Commission announced a proposal to take cash away from administrative bureaucracy and to support agriculture, wine and potatoes if you like, and to put it into innovation.

Dans les déclarations communes accompagnant les instruments juridiques relatifs au SIS II et au VIS, le Parlement européen et le Conseil s’étaient engagés à examiner les propositions en matière de gestion opérationnelle à long terme du SIS II et du VIS aussi rapidement que possible et à les adopter dans un délai permettant à l’agence de devenir pleinement opérationnelle dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur desdits instruments juridiques.
In the joint statement accompanying the SIS II and VIS legal instruments the European Parliament and the Council committed themselves to dealing with the proposals on the long term operational management of SIS II and VIS as quickly as possible and to having them adopted in time to allow the Agency to take up fully its activities before the end of a five year period following the entry into force of the SIS II and VIS legal instruments.

Le Parlement européen encourage lui aussi la Commission «à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, . en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés»[5] et demande explicitement à la Commission de présenter une proposition législative qui permette aux États membres d'exempter les entreprises locales et régionales de l'application des directives comptables[6].
Furthermore the European Parliament encourages “the Commission to continue its activities with regard to the simplification of company law, accounting and auditing., in particular the 4th and 7th Company Law Directives” [5] and explicitly calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that allows Member States to exempt local and regional undertakings from the scope of the Accounting Directives [6].

Novak (PPE-DE ). - (SL) Je me félicite de cette proposition permettant que, dès 2009, les nouveaux États membres de l’Union européenne aient eux aussi l’opportunité de se porter candidats à l’événement «Capitale européenne de la culture».
Novak (PPE-DE ) (SL) I welcome the proposal whereby from 2009 the new Member States of the European Union will also have the opportunity to stand as candidates for the ‘European capital of culture’ event.

Novak (PPE-DE). - (SL) Je me félicite de cette proposition permettant que, dès 2009, les nouveaux États membres de l’Union européenne aient eux aussi l’opportunité de se porter candidats à l’événement «Capitale européenne de la culture».
Novak (PPE-DE) (SL) I welcome the proposal whereby from 2009 the new Member States of the European Union will also have the opportunity to stand as candidates for the ‘European capital of culture’ event.

La Commission considère aussi qu’il est fondamental de mettre en évidence la valeur ajoutée au niveau européen de toute initiative législative et non législative à adopter dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en appliquant sans réserve le principe de subsidiarité et en exploitant les mécanismes permettant de mieux légiférer ainsi qu’en procédant à une étude de l’impact des principales propositions à présenter.
The Commission also believes that it is crucial to identify the added value at European level of any legislative and non-legislative initiative to be taken in the area of Freedom, Security and Justice, by fully applying the principle of subsidiarity and exploiting the better regulation mechanisms as well as by conducting impact assessment on the main proposals to be presented.