Vertaling van "proposition modifiera-t-elle " (Frans → Engels) :

Comment la proposition modifiera-t-elle la façon dont des organismes de l'Union tels qu'Europol et l'OLAF collaborent pour lutter contre la fraude?
How will the proposal change the way EU agencies such as Europol and OLAF work together to crack down on fraud?

Cet indice montre que la Commission a remis la plupart de ses propositions dans les temps, et que d'ici la fin de 2001, elle aura présenté presque toutes les propositions attendues d'elle dans le cadre du PASF.
The FAPSI index shows that the Commission has delivered most of its proposals in time and will, by the end of 2001, have made almost all of its proposals under the FSAP.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d’application rationae materiae de la directive, la proposition prévoit qu’elle s’applique à tous les types de procédures d’asile et à toutes les zones géographiques et tous les centres d’accueil de demandeurs d’asile.
Moreover in view of adequately clarifying the rationae materiae of the directive, the proposal stipulates that it is applicable to all types of asylum procedures and to all geographic areas and facilities hosting asylum seekers.

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

Au 1er janvier 2013, après un réexamen complet, une proposition modifiera si nécessaire cet objectif;
By 1 January 2013, after a complete review of them, a proposal will amend it, if appropriate;

Jusqu'ici, la manière dont les États membres de l'Union européenne, qui sont également États membres du Conseil de l'Europe, mettaient en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme était à la discrétion de chacun d'eux. L'adhésion attendue de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme modifiera-t-elle la pratique mentionnée plus haut et, en particulier, des mécanismes de contrôle, par l'Union européenne, de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par les États de l'Union européenne appartenant au Conseil de l'Europe sont-ils prévus?
Hitherto, the question of how ECHR rulings are implemented by EU Member States which are also members of the Council of Europe has been a matter for each individual Member State. Will the anticipated accession of the European Union to the European Convention on Human Rights alter this situation and, in particular, are there any plans to introduce EU mechanisms for monitoring the implementation of ECHR rulings by Member States of the European Union which are also members of the Council of Europe?

Je voudrais maintenant demander si la nouvelle Constitution, pour laquelle la présidence a rédigé une proposition, modifiera les Traités d’une manière qui permettrait de dégager cet argent sur le budget européen sans l’intervention du système ATHENA.
I would now like to ask if the new Constitution, regarding which the Presidency has drafted a proposal, will alter the Treaties in such a way that this money could be granted out of the EU budget without the Athena system?

Modifiera-t-elle la structure du cadre financier?
Are there any changes to the structure of the financial framework?

Le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière, basée sur la communication de la Commission du 28 mars 2000, a invité celle-ci à suivre un certain nombre d'orientations dans la mise en œuvre du deuxième programme d'action tant en ce qui concerne les propositions législatives qu'elle entend présenter que les actions de recherche et d'information qu'elle envisage de promouvoir.
In its resolution of 26 June 2000 on reinforcing road safety, based on the Commission communication of 28 March 2000, the Council called upon the Commission to follow a number of guidelines in the implementation of the second action programme, concerning both the legislative proposals which it intends to submit and the research and information actions which it proposes to promote.