Vertaling van "proposition législative l’honorable député sait " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a déjà présenté les propositions législatives nécessaires pour permettre à l'UE d'honorer son engagement de réduire ses émissions d'au moins 40 % d'ici à 2030.
The European Commission has already brought forward the legislative proposals to deliver on the EU's commitment to reduce emissions in the European Union by at least 40% by 2030.

Pour ce qui est d’une précédente ou d’une future proposition législative, l’honorable député sait pertinemment que le droit d’initiative appartient à la Commission, et non au Conseil.
As to former or future proposals for legislative measures, the honourable Member will be well aware of the fact that the right of initiative lies with the Commission, not the Council.

Monsieur le Président, l'honorable député sait que nous appuyons l'industrie par un programme qui s'appelle ISAD. Cette proposition est bien connue dans la province de Québec.
Mr. Speaker, the hon. member knows that we support the industry with a program called SADI. It is well known in Quebec.

En outre, lors de l’examen parlementaire des propositions législatives, les députés européens peuvent adresser des questions aux membres de la Commission.
Furthermore, during the parliamentary examination of the legislative proposals, Members of the European Parliament may address questions to members of the Commission.

Pour ce qui est de la politique énergétique, je suis sûr que l’honorable député sait que le Conseil européen a déclaré, en mars 2006, que la politique énergétique pour l’Europe (PEE) avait pour but de renforcer la sécurité de l’approvisionnement via le développement d’une approche commune de la politique énergétique extérieure.
On the subject of energy policy, I am sure the honourable Member is aware that the European Council declared back in March 2006 that the Energy Policy for Europe (EPE) was to help increase security of supply via the development of a common approach to external energy policy.

L’honorable député sait certainement que le Parlement et le Conseil examinent actuellement une proposition relative aux frais d’itinérance de la téléphonie mobile présentée par la Commission .
As the honourable Member will be aware, Parliament and the Council are currently examining a proposal by the Commission on roaming charges for mobile telephony.

L’honorable député sait certainement que la Commission a récemment exprimé certaines inquiétudes quant à la répartition des dossiers entre ses services et les autorités nationales dans ce contexte.
The honourable Member will be aware that the Commission has recently expressed some concerns about the allocation of cases between the Commission and National Competition Authorities in this context.

La Commission attend également du Parlement européen et du Conseil qu'ils honorent leur engagement d'améliorer la qualité de la législation communautaire en produisant des analyses d'impact lorsqu'ils proposent des amendements importants à ses propositions[7].
The Commission also expects the European Parliament and the Council to honour their commitments to improve the quality of Community legislation by producing impact assessments when tabling substantive amendment to Commission proposals[7].