Traduction de «proposition législative fasse dûment apparaître » (Français → Anglais) :

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

Il n'y a donc pas centralisation ici dans la mesure où la commission est de plus en plus timide: chaque fois qu'elle propose une législation, il faut qu'elle fasse le test de subsidiarité, ce qui a réduit considérablement sa production de propositions législatives, car, quand elle arrive au conseil, on lui pose la question: avez-vous fait bien le test ?
There is thus no centralization here to the extent that the commission is increasingly timid: each time it proposes legislation, it must apply the subsidiarity test, which considerably reduces its output of legislative proposals because, when it goes to the Council, it is asked the following question: did you actually apply the test?

Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union.
It highlights, for example, how the rights enshrined in the Charter are taken into careful consideration by the EU institutions when proposing and adopting EU legislation, while Member States are bound by the Charter only in cases where they implement EU policies and law.

Le premier point de mon exposé porte donc sur la nécessité d’effectuer une étude exhaustive fondamentale de la Loi sur la défense nationale, mais indépendamment du ministère de la Défense nationale, pour que le Parlement reçoive une proposition législative qui ne fasse pas que répondre aux souhaits des chefs militaires, mais aussi, et surtout, aux attentes de notre société civile. En effet, celle-ci exige que nos soldats en uniforme jouissent des mêmes droits que ceux que garantit le système pénal civil au Canada et d’autres systèmes militaires à l’étranger.
Hence, my first point is there is a need for a fundamental wall-to-wall review of the National Defence Act, a review that has to be conducted outside the control of the Department of National Defence so that Parliament can be provided with a legislative proposal that addresses not only the wishes of the military leadership but also, first and foremost, the expectations of our civil society, who demand that our soldiers who serve in uniform be afforded rights equal to those provided in the civilian penal system in Canada and other militaries abroad.

L'analyse d'impact des propositions législatives réalisée par la Commission fait apparaître que le secteur possède une grande capacité d'innovation et un avantage comparatif considérable sur ses concurrents.
The Commission's impact assessment of the proposals shows the sector has a large capacity for innovation and enjoys a substantial comparative advantage over competitors.

10. réaffirme qu'il importe que le contrôle systématique interne du respect des droits fondamentaux au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives fasse l'objet d'un rapport explicatif approprié visant à exposer d'un point de vue juridique le respect de ces droits;
10. Points out that systematic internal monitoring to ensure compliance with fundamental rights when legislative proposals are being drawn up must be the subject of an explanatory report which provides legal grounds for compliance with such rights;

7. réaffirme qu'il importe que le contrôle systématique interne du respect des droits fondamentaux au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives fasse l'objet d'un rapport explicatif approprié visant à exposer d'un point de vue juridique le respect de ces droits;
7. Points out that systematic internal monitoring to ensure that fundamental rights are upheld when legislative proposals are being drawn up must be the subject of an explanatory report which provides legal grounds for upholding such rights;

J'espère que nous serons suffisamment avancés dans nos contacts avec le Parlement, pour mettre sur la table une proposition législative concernant OLAF qui ait une chance raisonnable d'être adoptée par ce Parlement et qui nous fasse avancer, comme j'en ai l'intention vers l'idée du Procureur Européen auquel nous restons attachés
I hope that our contacts with Parliament will be advanced enough for us to table a legislative proposal on OLAF that has a reasonable chance of being adopted by Parliament and which takes us forward as I intend towards the idea of the European Public Prosecutor, to which we are still firmly committed.