Vertaling van "proposition législative car elle mettra " (Frans → Engels) :

La mise en oeuvre de la directive sur l'évaluation environnementale stratégique sera importante pour faire face à l'imperméabilisation des sols, car elle mettra fortement l'accent sur les problèmes des sols, couvrant tous les projets soutenus par les Fonds structurels et de cohésion au-delà d'un certain seuil d'imperméabilisation.
The implementation of the Strategic Environmental Assessment Directive will be relevant to address soil sealing, since it will lay a strong emphasis on soil issues covering all projects supported by the Structural and Cohesion Funds beyond a certain sealed area threshold.

À défaut, la Commission peut élaborer une proposition législative si elle continue d'estimer qu'une action de l'Union est souhaitable.
If this does not happen, the Commission can prepare a legislative proposal if it still considers that Community action is desirable.

Je soutiens la nouvelle proposition législative, car elle mettra à jour les réglementations en vigueur et introduira des dispositifs de sécurité qui garantiront l’identification, l’authentification et la traçabilité des médicaments de l’usine jusqu’au consommateur.
I support the new legislative proposal because it will update the regulations in force and introduce safety features which will guarantee the identification, authentication and traceability of medicines from the factory to the consumer.

Et cette bonne voie est également la bonne voie pour surmonter la crise au point de vue des recettes - surtout au point de vue des recettes - car elle mettra fin au cauchemar provoqué par les paradis fiscaux et au cauchemar provoqué par l’évasion fiscale et la fraude fiscale généralisées dans les grandes entreprises et le système bancaire.
And this way forward is also the way forward in overcoming the crisis from a revenue point of view – mainly from a revenue point of view – as it will put an end to the nightmare that has been caused by tax havens and to the nightmare that has been caused by widespread tax evasion and tax fraud among large companies and the banking system.

La description détaillée et précise du produit est essentielle pour la surveillance du marché et la mise en application de la législation, car elle permet aux autorités nationales d'identifier le produit notifié, de le distinguer d'autres produits disponibles sur le marché qui relèvent d'un type ou d'une catégorie identique ou similaire ainsi que de le localiser sur le marché et de prendre des mesures appropriées,
Detailed and accurate product identification is a key element for market surveillance and enforcement, as it allows national authorities to identify the notified product, to distinguish it from other products of the same or similar type or category that are available on the market and to find it on the market and take or agree on appropriate measures.

La proposition contribue à améliorer la législation, car elle regroupe plusieurs dispositions existantes.
The proposal contributes to better legislation, as it amalgamates several provisions.

La proposition respecte le principe de proportionnalité car elle ne cherche à réaliser une harmonisation complète que sur les points où elle est nécessaire pour éliminer les obstacles au développement d'un marché unique de la monnaie électronique et qui ont été mis en lumière lors de la consultation publique des parties concernées.
The proposal respects the proportionality principle, since it aims to ensure full harmonisation only of the issues that are necessary to overcome the obstacles to the development of a single market for electronic money and that were identified during open stakeholder consultation.

La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, tel que requis par le traité À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité.
The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty, with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible. To this end, the Framework Programme will be adapted or supplemented in codecision pursuant to Article 166(2) of the Treaty.

Le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière, basée sur la communication de la Commission du 28 mars 2000, a invité celle-ci à suivre un certain nombre d'orientations dans la mise en œuvre du deuxième programme d'action tant en ce qui concerne les propositions législatives qu'elle entend présenter que les actions de recherche et d'information qu'elle envisage de promouvoir.
In its resolution of 26 June 2000 on reinforcing road safety, based on the Commission communication of 28 March 2000, the Council called upon the Commission to follow a number of guidelines in the implementation of the second action programme, concerning both the legislative proposals which it intends to submit and the research and information actions which it proposes to promote.

- (NL) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le rapport Bowis constitue une base solide pour poursuivre nos travaux et je ne vois, Monsieur le Commissaire, aucune raison qui vous empêcherait, si je puis dire, de venir demain avec la proposition législative, car la grande majorité du Parlement est à présent d'accord sur la manière dont nous devons continuer.
– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, I believe that the Bowis report forms a solid basis for further work and I believe, Commissioner, that there is now not one single reason why you, so to speak, could not produce the legislative proposal tomorrow, for the large majority of Parliament is now agreed on the way forward.