Vertaling van "proposition française n'était " (Frans → Engels) :

Vous avez dit tous les trois qu'il nous fallait une exemption générale réelle et que la proposition française n'était pas suffisamment forte, mais le rapport du sous-comité proposait essentiellement l'exemption.
You three have all said that what we need is an effective general exemption and that the French proposal is not strong enough, but the subcommittee report has basically put forward the French exemption.

La République française s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE (2) et 2003/48/CE (3) s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut.
The French Republic had undertaken to conclude the agreements necessary to ensure that the interests of the Union were preserved when the change took place, to ensure, inter alia, that the mechanisms of Council Directive 2011/16/EU (2) and of Council Directive 2003/48/EC (3) would also apply to Saint-Barthélemy following its change of status.

Au moment du lancement du processus d'examen en avril 2005, le nombre total de propositions en instance était de 489.
When the screening process was launched in April 2005, the total number of pending proposals was 489.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'encontre des propositions françaises concernant la carte des aides régionales pour la période 20002006.
The Commission has decided to launch a formal investigation into the French proposals for the regional aid map for 2000-2006.

La proposition française sélectionne 177 zones d'emploi sur les 348 zones d'emploi métropolitaines.
The French proposal selects 177 of the 348 employment areas which make up metropolitan France.

Si, d'une manière générale, la Commission a estimé que la proposition de programme était d'une grande qualité, elle a tout de même suggéré certaines modifications concernant l'analyse FFPM et le pôle principal de la stratégie.
In general, the Commission found the programme proposal to be of a high quality but suggested some amendments concerning mainly the SWOT analysis and the focus of the strategy.

En outre, à l'époque la Société française MINERVE était établie à Bruxelles et ledit quota, bien qu'appliqué en principe aux mêmes vols, n'était pas respecté dans la pratique.
Furthermore, at the time, the French company Minerve was established in Brussels and the quota, although applied in principle to the same flights, ./.

Outre qu'ils confirmaient que la proposition de 1994 était devenue elle-même obsolète et difficilement défendable, ces éléments nouveaux montraient clairement la nécessité de lier la directive révisée sur la qualité des eaux de baignade à la directive cadre sur l'eau.
As well as confirming that the 1994 proposal had itself become outdated and difficult to defend, these developments indicated clearly that a revised Bathing Water Quality Directive needed to be linked to the Water Framework Directive.

Les représentants de la SOCAN, jeudi dernier, nous ont présenté une proposition concrète sur l'exception culturelle qui reflétait surtout l'avis contraire, à savoir que la clause française n'était pas self judging.
Last Thursday, SOCAN representatives presented a concrete proposal for a cultural exception that mainly reflected the opposite view, namely that the French clause was not self-judging.

En ce qui concerne le vin, une proposition de réforme était à l'examen du Conseil depuis 1994.
For wine, a reform proposal had been pending at Council level since 1994.