Vertaling van "proposition déjà élaborée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition élaborée par consensus
consensus proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une proposition de directive renforçant les normes d'émissions pour les véhicules à deux et à trois roues, élaborée sur la base des travaux effectués dans le cadre d'Auto-Oil II, a déjà été adoptée par la Commission.
A proposal for a directive tightening the emission standards for two- and three-wheeled vehicles on the basis of work carried out within the context of Auto-Oil II has already been adopted by the Commission.

Le CESE soutient cette proposition élaborée par la Commission, car l'assiette commune permet d'atténuer les entraves fiscales et les coûts liés aux activités transfrontalières et elle favorise une concurrence saine et durable. En conséquence, cet acte législatif aura, à moyen terme déjà, des incidences positives sur la croissance et l'emploi.
The EESC supports the Commission proposal, because the CCCTB reduces tax obstacles and costs associated with cross-border activities, promoting fair, sustainable competition. Consequently, this legislative act will have, even in the medium term, a beneficial effect on growth and jobs.

La Commission européenne, déjà interpellée par le rapport Radwan sur ces questions-là, a choisi d'élaborer une proposition qui n'associe pas ceux qui sont responsables de la stabilité des marchés financiers, qui est élaborée dans la précipitation avec des autorités américaines en fin de mandat et désavouées par l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle américaine, sans consultation du Conseil ni du Parlement européen.
The European Commission, already addressed on these issues in the Radwan report, has chosen to draft a proposal that does not involve those who are responsible for the stability of the financial markets, that was drawn up hastily with American authorities who are reaching the end of their mandate and have been disowned by all the candidates in the American presidential election, and without consulting the Council or the European Parliament.

La présidence danoise poursuivra les négociations concernant la proposition déjà élaborée par la Commission au sujet de la future politique commune en matière d'asile et de réfugiés, ainsi que celles concernant la proposition de la Commission relative à la politique d'immigration.
The Danish Presidency will continue with the negotiations concerning proposals already tabled by the Commission in connection with the future common asylum and refugee policy and also concerning proposals by the Commission in connection with immigration policy.

4. estime que la diversité des programmes existants ajoute à la complexité de la question et que toute proposition future devra être élaborée de telle sorte qu'aucun avantage commercial ne soit conféré aux programmes déjà mis en œuvre dans ce secteur;
4. Believes that the range of schemes currently in place adds to the complexity of the issue and that any future proposal must not be designed in such a way that those already operating in the market are given a commercial advantage;

Je veux parler, bien entendu, des modalités de préparation de ce rapport - nous avons déjà dit qu’il avait fait l’objet d’une approbation unanime au sein de notre commission - et également du contenu qui améliore une proposition déjà excellente, élaborée par la Commission en son temps.
I refer of course to the way in which the report was drafted. As already stated it received the unanimous support of the committee. The content is outstanding too, and represents an improvement on the splendid proposal previously presented by the Commission.

Le plan est en cours de mise en œuvre, des propositions législatives ont été soumises, de nouvelles procédures ont été élaborées et le Conseil a été prié de prendre des décisions sur les propositions qui ont déjà été soumises.
The implementation of the plan is under way, legislative proposals have been submitted, new procedures have been designed and the Council has been urged to take decisions on the proposals already tabled.

Le comité scientifique de l'alimentation humaine avait déjà établi l'innocuité des deux édulcorants qui composent le sel d'aspartame-acésulfame avant que la proposition actuelle ne soit élaborée.
The Scientific Committee on Food established the safety of the two sweeteners prior to the proposal being made.

28. Les parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et sur la base des travaux effectués et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, l'opportunité et le moment pour le passage à l'association à caractère politique et économique en fonction des progrès réalisés dans le cadre du présent accord. 29. Dans la déclaration commune concernant le dialogue politique entre l'Union européenne et le Chili, signée déjà le 18 décembre dernier à Madrid et faisant partie intégrante de l'accord, l'UE et le Chili ont défini les mécanismes du dialogue.
28. The Parties will determine the suitability and timing of transition to political and economic association in the light of progress made under the Agreement in accordance with their own procedures and in the light of the work carried out and the proposals made within the institutional framework of this Agreement. 29. In the Joint Declaration on political dialogue between the European Union and Chile, already signed on 18 December 1995 in Madrid, which forms an integral part of the Agreement, the EU and Chile laid down the procedures for the dialogue.