Vertaling van "proposition du sénateur robichaud " (Frans → Engels) :

Le président : J'aimerais revenir à la proposition du sénateur Robichaud voulant que cette question soit abordée officiellement à la prochaine réunion du comité.
The Chair: I want to come back to Senator Robichaud's suggestion that we bring this back formally to the next meeting of the committee.

considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;
whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;

F. considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;
F. whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;

2. Les actes visés au paragraphe 1 comprennent la proposition de demandes, d'interventions ou de votes lors des sessions du Sejm, du sénat et de l'assemblée nationale ou de leurs organes, lors des réunions de groupes et d'associations de députés ou de sénateurs, lors de réunions parlementaires, ainsi que tout acte inhérent à l'exercice du mandat.
2. The acts referred to in paragraph 1 shall include proposals, speeches or votes during sessions of the Sejm, Senate or National Assembly or their bodies, during meetings of groups and associations of deputies or senators, or during parliamentary meetings, as well as other acts related to the performance of their duties.

Son Honneur le Président: Si des sénateurs voulaient suivre la proposition du sénateur Robichaud voulant qu'une modification soit envisagée, une décision unanime des sénateurs de modifier la résolution exigerait que le sénateur Gauthier prenne à nouveau la parole.
The Hon. the Speaker: If honourable senators were to follow Senator Robichaud's suggestion that a change be considered, unanimous consent from senators for modification of the resolution would require that Senator Gauthier again have the floor.

Bien que l’administration américaine nous assure qu’elle ne recourt pas à la torture et que tous les droits de l’homme sont respectés, elle se montre toujours hésitante vis-à-vis des propositions du sénateur McCain qui visent à améliorer la législation contre la torture et à la déclarer entièrement applicable en-dehors des États-Unis aussi.
Although the US administration assures us that it does not use torture and that all human rights are respected, it still adopts a hesitant attitude towards Senator McCain’s proposals to improve anti-torture legislation and to declare it fully applicable also outside of the US.

Je comprends la proposition du sénateur Robichaud, qui vise à discuter de tous les amendements, mais le Règlement du Sénat ne prévoit pas que l'on procède à la superposition des amendements.
I understand Senator Robichaud's position, to debate all of the amendments. However, the Rules of the Senate do not provide for the stacking of amendments.

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

La présidente : Je n'ai pas de problème avec la proposition du sénateur Robichaud.
The Chairman: I have no problem with Senator Robichaud's proposal.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le Comité examine la motion déposée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., et appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., motion portant sur les documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», déposés au Sénat le 23 octobre 2002 (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans les délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: " Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence" and " Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report," tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see proceedings of the committee).