Traduction de «proposition de réforme serait souhaitable » (Français → Anglais) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Au niveau européen, il serait ainsi souhaitable que les partenaires sociaux sectoriels puissent apporter une contribution concrète aux efforts de réforme.
At European level, it would be desirable for the sectoral social partners to make a tangible contribution to the reform efforts.

Cela étant dit, pour répondre à mon collègue de Regina—Qu'Appelle, j'en reviens au libellé de la motion, lequel nous invite à réfléchir et à étudier différents modes afin d'en arriver à définir ce qui serait le plus souhaitable pour le Canada et, de façon plus large, non seulement en ce qui a trait à la proportionnelle, mais quelle réforme électorale serait souhaitable pour le Canada.
That said, to respond to my colleague from Regina—Qu'Appelle, I return to the wording of the motion, which invites us to examine various models with a view to defining what would be most desirable for Canada and, more broadly, and not simply with respect to proportional representation, what electoral reforms would be appropriate for Canada.

Elle a indiqué qu'une proposition législative serait présentée au mois de juin ou au début de juillet, et qu'un accord sur cette proposition de réforme serait souhaitable dès le mois de novembre 2005, afin que l'UE puisse se présenter dans une position de négociation optimale lors de la conférence ministérielle OMC de Hong-Kong en décembre 2005.
She stated that a legislative proposal would be presented in June or at the beginning of July, and that it would be good to have an agreement on this proposal for reform in November 2005, so that the EU could appear in the best possible negotiating position at the WTO Ministerial Conference in Hong Kong in December 2005.

Afin de garantir la cohérence avec les autres activités financées par la Communauté et d’éviter les doubles emplois et les doubles financements, il serait souhaitable que les propositions d’études, d’expériences et de projets de démonstration soumises par les États membres en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2152/2003 soient évaluées par la Commission sur la base de critères précis.
For the purpose of ensuring coherence with other Community funded activities and to avoid duplications and double funding, proposals for studies, experiments and demonstration projects submitted by the Member States pursuant to Articles 5, 6 and 7 of Regulation (EC) No 2152/2003 should be evaluated by the Commission according to specified criteria.

Elle a indiqué qu'une proposition de réforme de l'organisation commune du marché dans le secteur de la banane, portant sur le système actuel de versements directs aux producteurs de bananes de l'UE, serait présentée en juin 2006 et que des propositions concernant la réforme du secteur du vin et du secteur des fruits et légumes seraient prêtes pour la fin de cette année.
She noted that a proposal for reform of the Common Market Organisation on bananas, concerning the current system of direct payments for EU banana producers, would be presented in June 2006, and that proposals for the reform of the wine and the fruit and vegetables sectors would be available at the end of this year.

L'effet des propositions de réforme de la PAC sur les revenus du secteur agricole serait très limité.
The impact of the CAP reform proposals on the income of the agricultural sector would be very modest.

La stratégie envisagée s'appuyant fortement sur la réduction des dépenses, il serait souhaitable que la réforme envisagée de la loi budgétaire nationale, qui vise à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques, soit enfin adoptée et mise en oeuvre.
Given the high reliance on expenditure reduction, the implementation of the still pending reform of the National Budget Law to reinforce the control of public spending would be welcome.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

Une plus grande coordination au niveau des États membres serait souhaitable afin que les propositions de projet soumises par les services de police et des douanes soient davantage axées sur les priorités décrites dans le programme de travail AGIS.
Greater coordination at the level of the Member States would be desirable in order to make project proposals by the police and customs services more focused on the priorities reflected in the AGIS work program.