Traduction de «proposition de directive sur laquelle nous discuterons » (Français → Anglais) :

Les solutions possibles seront présentées dans une évaluation d'impact globale dans la perspective d’une révision future de la directive, pour laquelle la Commission devrait soumettre une proposition fin 2010.
Possible remedies will be addressed in a comprehensive Impact Assessment in the context of a future revision of the Directive, for which a Commission proposal is scheduled for end 2010.

C'est la raison pour laquelle, il est important que chaque Etat membre fasse sien les objectifs nationaux qui ont été prévus dans la proposition de directive sur l'électricité produite à partir des sources renouvelables.
Member States therefore have to adopt national objectives that are aligned with the proposal for a directive on electricity generated from renewable sources.

La proposition de directive de la Commission relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles actualise et remplace la directive de 1991 relative à la déclaration écrite (91/533/CEE), laquelle donne aux salariés qui commencent un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de leur relation de travail.
The Commission's proposal for a Directive on “Predictable and Transparent Working Conditions” updates and replaces the 1991 Written Statement Directive (91/533/EEC), which gives employees starting a new job the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship.

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3) en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.
On 29 October 2004, the Commission has adopted a proposal for a Council Directive amending Sixth Council Directive 77/388/EEC (3) with a view to simplifying valued added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover ceiling for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year.

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (4) en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.
On 29 October 2004 the Commission adopted a proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC (4) with a view to simplifying the value added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover threshold for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year. The extension request submitted by Italy is compatible with that proposal, on which the Council has not yet been able to reach an agreement.

Le Parlement européen a adopté, le 10 mai 2007, une résolution sur «Euratom: bilan de cinquante ans de politique européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire», dans laquelle il a appelé à une harmonisation des normes dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et a invité la Commission à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter une nouvelle proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs.
The European Parliament adopted on 10 May 2007 a Resolution ‘Assessing Euratom – 50 Years of European nuclear energy policy’ where it called for harmonised standards for radioactive waste management and invited the Commission to review the relevant drafts of its legislative proposal and submit a new proposal for a directive on radioactive waste management.

4. Une proposition à propos de laquelle aucun membre du comité de direction n’a formulé ou maintenu une réserve à l’issue du délai initial ou prolongé est réputée approuvée par le comité.
4. Any proposal with regard to which no member of the Management Committee has raised or maintained an objection by the original or extended deadline shall be deemed to have been approved by the Committee.

- La proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 final du 11 octobre 2000) vise à établir des normes prudentielles minimales, à définir le rôle et les responsabilités des autorités de contrôle et à proposer une approche qualitative des règles d'investissement selon laquelle la gestion du portefeuille d'investissement devrait répondre à des principes (diversification, sécurité, qualité) et non à des exigences quantitatives uniformes.
- The proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision (COM(2000) 507 final of 11 October 2000) aims at establishing minimum prudential standards, defining the role and responsibilities of supervisory authorities, proposing a qualitative approach to investment rules, according to which investment portfolio management should comply with principles (diversification, security, quality) and not uniform quantitative requirements.

Une appréciation similaire doit être formulée à propos de la proposition de directive sur les moteurs de tracteurs agricoles à laquelle est consacré le présent avis, car, dans la pratique, l'obligation d'apposer le marquage supplémentaire «sur le dessus du moteur» (annexe I, paragraphe 3, troisième alinéa) n'aboutira pas à garantir qu'il soit directement visible dans tous les cas et contredira ainsi sa finalité, qui aurait dû être de jouer le rôle de renfort de la marque principale.
The same applies to the present draft directive concerning agricultural tractor engines. The obligation to place the additional mark 'on the topside of the engine` (Annex I, Appendix 3, point 3) would not ensure direct visibility in practice, thereby negating the original aim of the mark, which is to back up the main mark.

La formulation finale des articles 7 à 10 de la directive résulte de longues et complexes discussions menées au Conseil, sur la base d'une proposition de directive présentée par la Commission en novembre 1990 [2], laquelle tenait compte des critères établis par le Conseil Ecofin du 13 novembre 1989.
The final wording of Articles 7 to 10 of the Directive is the outcome of long and complex discussion in the Council of the proposal for a directive presented by the Commission in November 1990 [2], the proposal having taken account of criteria drawn up by the Ecofin Council of 13 November 1989.