Traduction de «directive sur laquelle nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La direction que nous prenons
Where We're Going

Directive (Nous vous demandons)
Direction (You are Requested)

La publication électronique (en direct) : Qu'avons-nous appris?. Leçons tirées d'études de cas
Electronic (online) publishing: What have we learned so far? Lessons from case studies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.
The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

Champ d'application de la Directive WEEE: il est proposé d'intégrer les annexes IA et IB de la directive 2002/96/CE, qui décrivent respectivement le champ d'application de la directive DEEE et celui de la directive LdSD, dans la directive LdSD, laquelle est fondée sur l'article 95 du traité. La directive DEEE, fondée sur l'article 175 du traité CE, fera référence à ce champ d'application.
Scope of the WEEE Directive: It is proposed to bring Annex IA and IB of Directive 2002/96/EC describing the scope for both the WEEE and RoHS Directives under the RoHS Directive which is based on Article 95 of Treaty. The WEEE Directive, based on Article 175 of the EC Treaty, will refer to this scope.

«entreprise utilisatrice»: toute personne physique ou morale pour laquelle et sous le contrôle et la direction de laquelle un travailleur intérimaire travaille de manière temporaire.
‘user undertaking’ means any natural or legal person for whom and under the supervision and direction of whom a temporary agency worker works temporarily.

«entreprise utilisatrice»: toute personne physique ou morale pour laquelle et sous le contrôle et la direction de laquelle un travailleur intérimaire travaille de manière temporaire;
‘user undertaking’ means any natural or legal person for whom and under the supervision and direction of whom a temporary agency worker works temporarily;

Le montant total des aides directes pouvant être versées à l'exploitant dans les nouveaux États membres après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet exploitant aurait droit au titre du paiement direct correspondant, tel qu'il sera alors applicable aux États membres dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
The total direct support the farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment including all complementary national direct payments shall not exceed the level of direct support the farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Community as constituted on 30 April 2004.