Traduction de «proposition de directive paraissent excessivement optimistes » (Français → Anglais) :

a) elle est faite par un ou plusieurs actionnaires, elle traite des activités commerciales ou des affaires internes d’une société — ce qui comprend la direction de la société ou des propositions paraissant dans une circulaire de la direction sollicitant des procurations — et aucun formulaire de procuration n’est envoyé à ces actionnaires par l’actionnaire ou les actionnaires effectuant la communication ou, par toute personne agissant pour leur compte;
(a) by one or more shareholders and concerns the business and affairs of a corporation — including its management or proposals contained in a management proxy circular — and no form of proxy is sent to those shareholders by the shareholder or shareholders making the communication or by a person acting on their behalf;

a) elle est faite par un ou plusieurs détenteurs de parts de placement, elle traite des activités commerciales ou des affaires internes de la coopérative — ce qui comprend la direction de la coopérative ou des propositions paraissant dans une circulaire de la direction sollicitant des procurations — et aucun formulaire de procuration n’est envoyé à ces détenteurs de parts de placement par le détenteur ou les détenteurs de parts de placement effectuant la communication ou, par toute personne agissant pour leur compte;
(a) by one or more shareholders and concerns the business and affairs of a cooperative — including its management or proposals contained in a management proxy circular — if no form of proxy is sent to those shareholders by the shareholder or shareholders making the communication or by a person acting on their behalf;

16. RAPPELLE que le Conseil européen de décembre a indiqué qu'il était urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré, y compris en menant à bonne fin les négociations en cours avec le Parlement européen sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) et sur le capital des banques et la liquidité bancaire (CRD IV et CRR), sur la base de la position arrêtée par le Conseil, ainsi que de parvenir rapidement à un accord au sein du Conseil sur les propositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et à la résolution des défaillances bancaires, pour fournir un cadre plus cohérent de prévention et de gestion des crises financières; et qu'il a indiqué en outre que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques dans la zone euro; RÉAFFIRME que l'UE prend actuellement des mesures afin de remédier aux distorsions possibles dans les systèmes de régulation et de surveillance, notamment afin de réduire la fragmentation des marchés qui s'est dans certains cas soldée par un accès limité et/ou excessivement coûteux au crédit;
16. RECALLS the urgency the December European Council has put on moving towards a more integrated financial framework, including through finalising the negotiations with the European Parliament on the Single Supervisory Mechanism (SSM) and bank capital and liquidity (CRD IV and CRR), on the basis of the position agreed by the Council, and reaching a swift agreement in the Council on the deposit guarantee and bank resolution proposals, to provide a more effective framework for the prevention and management of financial crises; and that, when an effective SSM is established, the ESM will have the possibility, following a regular decision, to recapitalize banks in the euro area directly; REAFFIRMS that action is under way at the EU level to address possible distortions within regulation and supervision systems, including in view of reducing the fragmentation of markets which has in some cases resulted in limited and/or inappropriately costly access to lending.

9. Les délais prévus par la présente proposition de directive paraissent excessivement optimistes et mériteraient par conséquent d'être ajustés en fonction des réalités prévisibles.
9. The deadlines laid down in the current proposal for a directive seem over-optimistic, and they should perhaps be brought more into line with expected developments.

Cependant, pour certains États membres, la proposition de directive qui est actuellement sur la table va trop loin, ses objectifs leur paraissent trop ambitieux.
Nevertheless, for certain Members States, the proposed Directive which is currently on the table goes too far: they see its objectives as overly ambitious.

- Monsieur le Président, les deux propositions de directive présentées par la Commission sur les conditions de séjour et de circulation des ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne nous paraissent pour le moins décalées par rapport aux nécessités du moment.
– (FR) Mr President, we believe that the two draft directives presented by the Commission on the conditions of residence and movement of third-country nationals within the European Union are, to put it mildly, lagging far behind our current requirements.

Votre rapporteur pour avis propose dès lors d'utiliser l'expression "incidence sur l'environnement" plutôt que "caractéristiques environnementales" et, par ailleurs, de supprimer, dans les dispositions de la proposition de directive, les termes "pour les entités adjudicatrices" et "directement liés à l’objet du marché en question", lesquels réduisent excessivement le champ d'application de la directive.
The draftsman therefore proposes to use the term “environmental impact” instead of “environmental characteristics”. The draftsman also proposes to delete “for the contracting authority” as well as “directly linked to the subject matter of the contract” under the provisions of the draft Directive. Both narrow unduly the scope of application of the Directive.

Votre rapporteur pour avis propose dès lors d'utiliser l'expression "incidence sur l'environnement" plutôt que "caractéristiques environnementales" et, par ailleurs, de supprimer, dans les dispositions de la proposition de directive, les termes "pour les pouvoirs adjudicateurs" et "directement liés à l’objet du marché public", lesquels réduisent excessivement le champ d'application de la directive.
The rapporteur therefore proposes to use the term “environmental impact” instead of “environmental characteristics”. The rapporteur also proposes to delete “for the contracting authority” as well as “directly linked to the subject matter of the contract” under the provisions of the draft Directive. Both narrow unduly the scope of application of the Directive.

Suite au vote du Parlement européen la semaine dernière sur la proposition de directive de la Commission, M. Dondelinger a indiqué qu'il était raisonnablement optimiste quant aux chances d'aboutir sur ce dossier.
The European Parliament having approved the Commission's proposal for a directive the week before, Mr Dondelinger was reasonably optimistic about the prospects for success.