Traduction de «proposition de créer une agence sera réexaminée » (Français → Anglais) :

De même, je répète ma proposition de créer une agence européenne de notation.
By the same token, I repeat my proposal to create a European credit rating authority.

À mon avis, la proposition de créer cette agence et ses fonctions revient non seulement à une perte d'argent mais aussi à une initiative politique dangereuse, dont les effets à long terme nuiront aux États membres de l'Union. La mission de base assignée à cette agence constitue une ingérence manifeste dans la souveraineté des États membres.
I believe that the proposed creation of this agency and its functions are not only a waste of money but also a dangerous political initiative, whose long-term effects will be damaging to the Member States of the Union, The basic tasks assigned to this agency amount to a clear intrusion into the sovereignty of Member States.

− (PT) Monsieur Van Hecke, comme je l’ai déjà dit, la proposition de créer une agence est présentée par la Commission européenne et, ensuite, en concertation avec la Commission, le Conseil évalue si oui ou non la proposition de la Commission se justifie.
− (PT) Mr Van Hecke, as I have already mentioned, the proposal to set up an agency is presented by the European Commission and then, in dialogue with the Commission, the Council assesses whether or not the Commission’s proposal is justified.

La présente proposition a pour objet de créer une agence qui sera chargée de la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS, d’EURODAC et d’autres systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
This proposal aims to establish an Agency responsible for the operational management of SIS II, VIS, EURODAC and other large-scale IT systems in application of Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union.

6. La proposition de la Commission d'étendre le mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de créer une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue une réalisation substantielle, prioritaire au titre du programme de La Haye.
6. The Commission proposal to extend the mandate of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia and to create a European Union Fundamental Rights Agency is a substantial achievement, of the utmost importance under the Hague programme.

Avec la proposition de créer une agence européenne de la sécurité aérienne, la Commission a rencontré une exigence de longue date du Parlement.
The Commission proposal for a European Aviation Safety Agency comes in response to a long-standing demand by Parliament.

La troisième mesure du paquet Erika II consiste en la proposition de créer une Agence européenne de sécurité maritime, qui apportera à la Commission et aux États membres de l'Union l'assistance technique nécessaire pour mettre en œuvre la législation communautaire applicable, qui servira de plate-forme entre les États et la Commission pour le développement de pratiques et de procédures harmonisées, et qui permettra un trafic fluide des informations entre les divers ports et entre les divers États et les administrations.
The third measure in the Erika II package is the proposed creation of a European Maritime Safety Agency, which will provide the Commission and the Member States of the Union with the technical support necessary to implement the applicable Community legislation. It will also serve as a platform between the Member States and the Commission for the development of harmonised practices and procedures, as well as facilitating the smooth flow of information between the various ports and between the various States and administrations.

(3) La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(4) prévoit qu'elle sera réexaminée par le Conseil sur proposition de la Commission afin de diminuer les risques en cause, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et la technologie.
(3) Council Directive 86/188/EEC of 12 May 1986 on the protection of workers from the risks related to exposure to noise at work(4) made provision for its re-examination by the Council on a proposal from the Commission and with a view to reducing the risks concerned, taking into account in particular progress made in scientific knowledge and technology.

Dans le secteur aérien, par exemple, le Conseil a récemment décidé, sur la base d'une proposition de la Commission, de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).
In aviation, for example, the Council decided recently, on the basis of a Commission proposal, to set up a European Aviation Safety Agency (EASA).

17. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle proposerait des mesures visant à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité d'ici à 1992; que des règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures ne permettraient pas de surmonter les obstacles existant à l'achat d'énergie et de combustibles dans le secteur de l'énergie; que, en conséquence, il ne convient pas d'inclure ces achats dans le champ d'application de la présente directive, tout en considérant que cette situation sera réexaminée par le Conseil sur la base d'un rapport et des propositions de la Commission;
17. Whereas the Commission has announced that it will propose measures to remove obstacles to cross-frontier exchanges of electricity by 1992; whereas procurement rules of the type proposed for supplies of goods would not make it possible to overcome existing obstacles to the purchases of energy and fuels in the energy sector; whereas, as a result, it is not appropriate to include such purchases in the scope of this Directive, although it should be borne in mind that this exemption will be re-examined by the Council on the basis of a Commission report and Commission proposals;