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Traduction de «créer une agence sera » (Français → Anglais) :

Il convient de souligner que, dans le cas d’une agence, il faudrait prévoir une base juridique pour la créer; une agence exigerait aussi un conseil d'administration comptant des représentants des États membres et de la Commission.

It should be underlined that an agency would require a legal basis to establish it; it would also imply a management board with representatives from Member States and the Commission.


Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.

Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.


La présente proposition a pour objet de créer une agence qui sera chargée de la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS, d’EURODAC et d’autres systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

This proposal aims to establish an Agency responsible for the operational management of SIS II, VIS, EURODAC and other large-scale IT systems in application of Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Son principal objectif est de fixer des règles et des principes directeurs permettant d’établir et de maintenir un niveau de sécurité élevé et uniforme dans l’aviation civile européenne et de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Its main aim is to set out the main rules and principles to establish and maintain a high uniform level of civil aviation safety in Europe, including the creation of a European Aviation Safety Agency (EASA).


Il convient par conséquent, dans le cadre de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs au niveau communautaire, de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), indépendante concernant les questions techniques et dotée de l'autonomie juridique, administrative et financière.

There is, therefore, a need within the Community's existing institutional structure and balance of powers to establish a European Aviation Safety Agency (hereinafter referred to as the Agency) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.


Il convient par conséquent, dans le cadre de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs au niveau communautaire, de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), indépendante concernant les questions techniques et dotée de l'autonomie juridique, administrative et financière.

There is, therefore, a need within the Community's existing institutional structure and balance of powers to establish a European Aviation Safety Agency (hereinafter referred to as the Agency) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.


Il convient de souligner que, dans le cas d’une agence, il faudrait prévoir une base juridique pour la créer; une agence exigerait aussi un conseil d'administration comptant des représentants des États membres et de la Commission.

It should be underlined that an agency would require a legal basis to establish it; it would also imply a management board with representatives from Member States and the Commission.


De plus, avant que la Commission ne puisse créer une agence ou étendre le mandat d'une agence existante, le comité de réglementation des agences exécutives doit rendre un avis favorable et le Parlement européen doit être associé à la décision sur la base des modalités de travail convenues entre la Commission et l'autorité budgétaire.

In addition, before the Commission can create a new Executive Agency or extend the remits of an existing one, the Regulatory Committee of Executive Agencies has to give a positive opinion and the European Parliament needs to be involved on the basis of working arrangements agreed between the Commission and the budgetary authority.


Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.

Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.


Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.

Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.




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Date index: 2023-02-18
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