Si, du point de vue juridique, l'EEE est en dr
oit d'appliquer les propositions, l'administration am
éricaine est elle aussi habilitée, en vertu de l'Emissions Trading Scheme Prohibition Ac
t («Thune Bill»), à interdire aux compagnies aériennes établies aux États-Unis de se conformer à la législation européenne relative au système d'échange d'émissions, sans parler des réactions des Chinois et des Indiens, si l'on en juge par la résis
...[+++]tance qu'ils ont opposée à la résolution de l'OACI du 4 octobre 2013.
Although legally the EEA is entitled to apply the proposals, the US administration is also entitled, on the basis of the Emissions Trading Scheme Prohibition Act (‘Thune Bill’) to prohibit airlines registered in the USA from taking part in the EU's ETS, quite apart from possible Chinese and Indian reactions, in the light of their opposition to the ICAO Resolution of 4 October 2013.