Vertaling van "proposition d’interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale
medical application

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition d'interdire sept NSP s'inscrit dans le cadre de la réduction de l'offre de drogue, l'un des axes d'action prévus dans le plan antidrogue de l'UE pour la période 2017-2020.
The proposal to ban seven NPS falls under the drug supply reduction action as set out in the EU Action Plan for Drugs for the period 2017-2020.

En 1986, elle a publié un rapport intitulé "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy", passant en revue les législations existantes et les propositions de réforme dans certains États membres et recommandant une liste minimum des abus que les pays devaient envisager d'interdire et de sanctionner dans leur droit pénal.
In 1986, it published "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy," a report that surveyed the existing laws and proposals for reform in a number of Member States and recommended a minimum list of abuses that countries should consider prohibiting and penalising by criminal laws.

Avec la communication adoptée aujourd'hui, la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne (ICE) «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques» et s'engage à présenter une proposition législative en 2018, en vue de renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances.
With the Communication adopted today, the Commission replies to the European Citizens' Initiative (ECI) "Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides" and commits to presenting a legislative proposal in 2018, to further increase the transparency and quality of studies used in the scientific assessment of substances.

Troisièmement, l'ABC recommande que la proposition d'interdire la possession de renseignements identificateurs soit modifiée afin de la clarifier en remplaçant l'expression « ne se souciant pas de savoir » par une formule plus explicite.
Third, the CBA recommends that the proposal to prohibit possession of identity information be amended to offer greater clarity by replacing the term " is reckless" with more explicit language.

En ce qui concerne le projet de loi C-438, les participants ont exprimé un assez fort soutien à l'égard de la proposition d'interdire l'envoi, par courrier ou par n'importe quel autre moyen de livraison, de documentation trompeuse à propos de concours, à la condition que la modification proposée inclue tout particulièrement l'Internet, de manière à englober le courrier électronique.
On Bill C-438 there was a large degree of support expressed by participants with respect to the proposal to prohibit sending deceptive contests by mail or by any other system of delivery, on the condition that the proposed amendment encompass the Internet more specifically so as to include electronic mail.

À la suite de ces consultations, en novembre 2007, le conseil municipal a adopté à la majorité la proposition d'interdire les bateaux à propulsion mécanique, sauf les bateaux propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie.
Following those consultations, in November 2007, the municipal council passed, by majority, a proposal to ban motor boats, except those with battery powered electric motors.

Dans sa déclaration sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne , le Parlement européen demandait à la Commission d’élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon.
In its declaration on banning seal products in the European Union , the European Parliament requested the Commission immediately to draft a regulation to ban the import, export and sale of all harp and hooded seal products.

Les articles de pêche M. Bob Mills (Red Deer, PCC): Monsieur le Président, dans la deuxième série de pétitions, les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer sa proposition d'interdire une foule d'articles de pêche renfermant du plomb.
Fishing Tackle Mr. Bob Mills (Red Deer, CPC): Mr. Speaker, the second set of petitions asks Parliament to withdraw its proposal to ban many kinds of fishing tackle containing lead.

3. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil décident, dès que des données scientifiques sont disponibles et conformément aux principes applicables à la politique relative aux produits chimiques, tels qu'ils sont fixés dans le 6e programme d'action pour l'environnement, d'interdire d'autres substances dangereuses et de les remplacer par des substances plus respectueuses de l'environnement, qui garantissent au moins le même niveau de protection du consommateur.
3. On the basis of a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council shall decide, as soon as scientific evidence is available, and in accordance with the principles on chemicals policy as laid down in the Sixth Community Environment Action Programme, on the prohibition of other hazardous substances and the substitution thereof by more environment-friendly alternatives which ensure at least the same level of protection for consumers.

Les Canadiens de l'Ouest sont probablement en faveur de la proposition d'interdire des expressions ambiguës comme «un Québec indépendant dans un partenariat économique avec le Canada».
Western Canadians probably support the proposed prohibition on double-barrelled terms such as “an independent Quebec in an economic partnership with Canada”.