Traduction de «visant à interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]
Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]

Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassin ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers ]

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne (UE) a introduit de nouvelles règles visant à interdire l’essence contenant du plomb et à limiter la teneur en soufre des carburants diesel afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
The EU has introduced rules that ban petrol with lead and limit the amount of sulphur in diesel fuels in order to improve air quality and reduce greenhouse gas (GHG) emissions.

Dans sa recommandation 1776 (2006) du 17 novembre 2006 relative à la chasse aux phoques, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait que les États membres du Conseil de l’Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, et à interdire l’assommage des animaux avec des instruments tels que des hakapiks, des massues et des fusils, ainsi qu’à promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.
In its Recommendation 1776 (2006) of 17 November 2006 on seal hunting, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended inviting the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.

Lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes peuvent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.
Where a judicial decision has been taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.

Chaque État membre peut introduire des dispositions visant à interdire à des personnes physiques, reconnues coupables d'une des infractions énoncées, l'exercice d'activités impliquant la surveillance d'enfants.
Each Member State may take measures to ensure that a natural person, i.e. an individual, convicted of one of the aforementioned offences be prevented from exercising professional activities related to the supervision of children.

(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application.
(1) To improve the working of the system concerning the entry into the Community and the export and re-export from the Community of goods infringing certain intellectual property rights introduced by Council Regulation (EC) No 3295/94 of 22 December 1994 laying down measures to prohibit the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods(1), conclusions should be drawn from experience of its application.

Il peut s'agir de mesures visant à réduire l'offre de tabac à l'égard des enfants et des adolescents ou de mesures visant à interdire certaines stratégies de publicité, de marketing et de promotion en faveur des produits du tabac, compte tenu du fait que ces stratégies touchent indistinctement les jeunes et les autres catégories d'âge.
Such measures may include actions aimed at reducing the supply of tobacco to children and adolescents, and at prohibiting certain kinds of advertising, marketing and promotion strategies for tobacco products, taking into account that such strategies impact indiscriminately on young people and other age groups.

En réponse à un mandat du conseil d'administration du PNUE, des négociations ont récemment été conclues en vue d'un traité international visant à interdire la production, l'utilisation, les émissions et les rejets de POP particuliers: les interdictions porteront, dans un premier temps, sur 12 POP qui constituent un groupe de substances organiques extrêmement stables.
Following a mandate issued by the Governing Council of the UNEP, negotiations on an international treaty to eliminate production, use, emissions and discharges of initially 12 specified POPs - a group of highly stable organic substances - have recently been concluded.

En septembre 1995 débute l'initiative gouvernementale visant à interdire, dans toutes les zones humides pour septembre 1997, l'usage du plomb dans les plombs de chasse.
September 1995 marks the start of the Government initiative to ban the use of lead shot for hunting in all wetlands for September 1997.