Traduction de «proposition concernée pourrait » (Français → Anglais) :

Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.
According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.

17. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante concernant la déréglementation; invite dès lors la Commission à mettre en place un "forum européen des parties prenantes" concernant l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la charge bureaucratique et à lui assigner un objectif quantitatif visant à réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2020; souligne que ce forum devrait se composer des parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les milieux d'affaires; souligne que les propositions du forum devraient être examinées attentivement par la Commission et que cette dernière devrait étudier ces propositions conformément au principe "appliquer ou expliquer"; estime que le forum pourrait servir à des entreprises ou à des groupes actifs au niveau national ou européen de plateforme leur permettant de soumettre des propositions directes soutenant les principes relatifs à une meilleure réglementation ou contribuant à réduire la charge administrative de la réglementation applicable à leur secteur;
17. Stresses the need for a bottom-up approach to deregulation; calls on the Commission, therefore, to establish a ‘European Stakeholder Forum’ on better regulation and less bureaucracy, with the quantitative goal of reducing administrative burden by 25 % by 2020; emphasises that the forum should comprise relevant stakeholders, including the social partners, consumer organisations and the business community; stresses that proposals from the forum should be actively considered by the Commission, and that the Commission should address these proposals in accordance with the ‘comply or explain’ principle; believes that the forum could serve as a platform for businesses or collective groups working either nationally or across Europe to submit direct inputs which support the better regulation principles or contribute to achieving less bureaucracy in the regulation applicable in their sector;

Le rapporteur souhaite accorder davantage d'importance aux principales espèces concernées plutôt qu'aux prises accessoires de poissons plats. Dans le cas contraire, la proportionnalité de la proposition dans son ensemble pourrait être compromise.
The Rapporteur wants to shift the importance from flatfish to by-catch to the main species covered; otherwise the proportionality of the whole proposal might be disturbed.

Encore une fois, ce document ne contient pas de propositions particulières à cet égard, mais nous envisageons d'en parler plus amplement avec les parties concernées pour savoir si la modification de la Loi sur l'intérêt pourrait être d'une aide quelconque.
Again, this is an area where there is not a specific proposal in the paper, but we do want to discuss further with interested parties whether there should be some help in this area to amend the Interest Act.

2. comprend, dans ce contexte, la proposition de la Commission visant à réduire les programmes dont l'exécution n'est pas satisfaisante mais s'interroge tant sur l'absence de justification accompagnant la réduction sensible de certains programmes que sur la proposition d'augmenter, par rapport à la programmation financière, la marge prévue pour la rubrique 4 dans l'optique de faciliter la future conciliation sur le budget, démarche qui pourrait déboucher sur des budgets rectificatifs durant l'exercice budgétaire et qu'il est donc impossible d'assimiler à une pratique budgétaire saine; estime, que dans un esprit de discipline budgétaire et de saine gestion financière, l'ensemble des parties concernées doit prendre acte des besoins financiers réels découlant de l'action extérieure de l'Union et fait une nouvelle fois part de ses préoccupations en la matière, comme il l'a exprimé au paragraphe 17 de sa résolution sur les orientations générales du budget 2013; rappelle que le financement des actions extérieures par l'Union et ses États membres passe par une plus meilleure coordination, une plus grande cohérence, une transparence accrue et une meilleure visibilité, afin éviter les chevauchement d'activités;
2. Understands, in this regard, the Commission’s proposal to scale down programmes that are not implemented in a satisfactory way, but is concerned about the lack of explanation for the significant scaling down of certain programmes and about the proposal to increase, as compared to the financial programming, the margin under heading 4 in order to facilitate the upcoming budgetary conciliation, which could lead to amending budgets during the budgetary year and which cannot be considered as sound budgetary practise; takes the view that, for the sake of budgetary discipline and sound financial management, all parties involved must acknowledge the real financial needs of the Union’s external action, and reiterates its concerns in that regard, as expressed in point 17 of its resolution on general guidelines for the 2013 budget; recalls the need for more coordination, coherence, transparency and visibility in the financing of external actions by the EU and its Member States in order to avoid overlaps;

Bien que les articles 2 et 3 de la proposition ne se réfèrent pas aux transports maritimes en tant que tels et que la proposition ne contienne aucune référence spécifique aux transports maritimes, la question relève de la gouvernance maritime intégrée et pourrait être concernée par les instruments intersectoriels dans le domaine maritime.
Although Articles 2 and 3 of the proposal do not refer to sea transport as such and no specific reference is made to sea transport anywhere in the proposal, the issue falls within integrated maritime governance and could be concerned by the cross-cutting tools in the maritime area.

L'UE plaide en faveur de l'établissement immédiat d'un dialogue entre toutes les parties concernées au sein des institutions transitoires, afin que le Conseil des ministres et le Parlement puissent dégager un accord sur une nouvelle proposition globale concernant la réinstallation et la sécurité, qui pourrait inclure les éléments ci-après:
The EU advocates for immediate dialogue among all concerned parties within the Transitional Institutions with a view to the Council of Ministers and Parliament reaching an agreement on a new comprehensive proposal on relocation and security which could include the following elements:

Elle est applicable immédiatement si les deux parties en conviennent. CONFIDENTIALITÉ La proposition fait obligation aux États membres, sous certaines conditions et moyennant des garanties, de permettre à la direction de retenir toute information dont la divulgation pourrait porter gravement préjudice aux entreprises concernées.
It will also apply immediately if the two parties so decide Confidentiality The proposal obliges Member States to allow management, under certain conditions and gurarantees, to withhold information, the disclosure of which could be seriously prejudicial to the undertakings concerned.

Confidentialité La proposition fait obligation aux États membres de permettre à la direction de retenir toute information dont la divulgation pourrait porter gravement préjudice aux entreprises concernées.
Confidentiality The proposal obliges Member States to allow management to withhold information, the disclosure of which could be seriously prejudicial to the undertakings concerned.

5. Confidentialité Dans la proposition de M. Flynn, les Etats membres sont tenus d'autoriser le patronat à retenir toute information dont la divulgation pourrait porter gravement préjudice aux entreprises concernées.
5. Confidentiality The Flynn proposal obliges Member States to allow management to withhold information, the disclosure of which could be seriously prejudicial to the undertakings concerned.