Vertaling van "proposition concernant les douanes électroniques seront enfin " (Frans → Engels) :

Lorsque les deux propositions relatives aux douanes qui sont actuellement débattues et la proposition concernant les douanes électroniques seront enfin adoptées par le Parlement et le Conseil, elles permettront aux services douaniers de l’UE de réaliser les grands défis.
Once the two customs proposals under debate and the e-customs proposal are finally adopted by both Parliament and the Council, they will enable the customs services of the EU to meet the major challenges.

de reconnaître un rôle plus horizontal pour cette proposition en ce qui concerne la sécurité, en prévoyant explicitement à l’article 1er qu’elle doit s’appliquer sans préjudice des règles plus détaillées, existantes ou futures, dans des domaines spécifiques (comme celles qui seront définies concernant les fournisseurs de services de confiance dans la proposition de règlement sur l’identification électronique);
recognise a more horizontal role for this proposal in respect of security, by explicitly providing in Article 1 that it should apply without prejudice to existing or future more detailed rules in specific areas (such as those to be set forth upon trust service providers in the proposed regulation on electronic identification),

Enfin, la proposition introduit des mesures de comitologie (article 8) concernant la définition de règles communes pour la mise en œuvre du réseau électronique ou l'adaptation du modèle de notification d'infraction.
Finally, the proposal introduces comitology measures (Article 8) concerning the drawing up of common rules for the establishment of the electronic network or the adjustment of the offence notification model.

Il s'agit notamment d'importantes propositions pour les entreprises, notamment une proposition concernant le code des douanes qui facilite les échanges de données, rationalise et simplifie les procédures; une autre concernant les déchets qui précise les définitions et stimulera le marché du recyclage; enfin une autre sur les services de paiement qui simplifie les procédures.
These include important proposals for business such as one on the customs code which facilitates data exchange, streamlines and simplifies procedures; one on waste which clears up definitions and will stimulate the recycling market and one on payment services which simplifies procedures.

Nous sommes aujourd'hui en fin de mandat de la Commission européenne et nous avons des propositions, dont certaines, il faut reconnaître, répondent enfin à des demandes du Parlement européen, et en particulier de notre groupe: une véritable directive contre les discriminations qui concerne tous les champs et pas simplement le handicap; la mise à l'ordre du jour − enfin − du renforcement, de la révision de la directive sur les comités d'entreprises européens, des dispositions pour assurer que nos principes et la législation déjà existante en matière d'égalité salariale hommes et femmes seront véritablement appliqués dans les États membres.
As we approach the end of the European Commission's term we have proposals, some of which, it must be said, do at last reflect things which the European Parliament and our Group in particular has called for: a genuine directive against discrimination in all areas, not just disability; at long last the raising of moves to strengthen and revise the directive on European works councils, and measures to ensure that our existing principles and laws on equal pay for men and women are properly upheld in the Member States.

Par ailleurs, si l'on applique la proposition de la Commission, il se posera d'importants problèmes pour la mise en œuvre de l'arrachage: montant de la compensation accordée sur la base des rendements, qui étaient jusqu'à présent déterminés par les États membres, du moins en ce qui concerne les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD); champ d'application, c'est-à-dire la question de savoir si ces mesures seront appliquées aux deux grandes catégories de vins, à savoir aux VQPRD comme aux vins de table; acteurs compétents pour la planification; enfin, possibilité d'assurer des crédits suffisants pour couvrir les indemnisations qu'exigera une demande d'arrachage massive de la part des viticulteurs.
At the same time implementation of the Commission’s proposal would cause significant problems in carrying out grubbing-up, in particular in respect of the level of compensation based on yield, which so far has been determined by Member States, at least for quality wines produced in a specific region (QWpsr), the scope of these measures, i.e. whether it should be applied to both basic categories of wine, quality wines produced in specific regions (QWpsr) and table wines and, finally, the question who will be responsible for planning and whether it will be possible to ensure that CMO resources are sufficient to cover compensation in the event of mass demand for grubbing-up by wine producers.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.

1.3.3. Le présent rapport résume les résultats de l'évaluation à mi-parcours d'IDA II. Ces résultats doivent permettre d'améliorer la mise en oeuvre du programme et seront pris comme base pour la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II. Cette proposition s'appuiera également sur le cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, dans lequel IDA joue un rôle central, notamment en relation avec le gouvernement électronique, ainsi que sur les résultats de la consultation en ligne "Les services administratifs électroniques paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises: le rôle d'IDA" et les résultats de la conférence associée des 19 et 20 septembre 2002.
1.3.3. The results of the IDA II mid-term evaluation are presented in this Report. These results will be used to enhance the implementation of the programme and serve as an input for the future Commission proposal for post-IDA II activities after 31 December 2004, the expire date of the IDA II Programme. This proposal will also be based on the context provided by the e-Europe 2005 action plan, in which IDA plays a key role in particular in relation to e-Government, as well as the results of the online consultation on "Pan-European e-Government services for citizens and enterprises: The role for IDA" and the outcome of the related conference of 19-20 September 2002.

(B) S'agissant des actions de coopération, le plan prévoit une étroite coopération en ce qui concerne les négociations multilatérales (et en particulier, dans le cadre de l'OMC), par le biais d'un dialogue bilatéral régulier et identifie les domaines spécifiques dans lesquels seront engagées des initiatives communes (mise en oeuvre des accords de l'OMC, règlement des litiges, services, agriculture, facilitation des échanges, droits de douane sur les produits industriels, revenus de la propriété intellectuelle, investissement, concurrence, marchés publics, propriété intellectuelle, santé des consommateurs, phytopharmacie et biotechnologie; environnement; travail et commerce électronique); en outre, un certain nombre d'actions bilatérales seront également mises en oeuvre.
(B) With regard to cooperative actions, the Plan provides for close cooperation in multilateral negotiations (in particular in the WTO), by means of a regular bilateral dialogue, and identifies specific areas for common initiatives (implementation of WTO agreements, dispute settlement, services, agriculture, trade facilitation, industrial tariffs, IPR, investment, competition, government procurement, intellectual property, consumer and plant health and biotechnology; environment; labour and electronic commerce); in addition certain bilateral actions would also be implemented.

Cette communication contient des propositions d'actions dans quatre domaines principaux: la normalisation, en vue d'améliorer la position sur le marché des matières premières recyclées; l'amélioration de la transparence du marché, par l'organisation de bourses des déchets recyclables et de campagnes de sensibilisation (par exemple en instituant des systèmes de label écologique); l'innovation, en relation avec le 5ème programme cadre de recherche et développement (5PCRD); et les politiques concernant la qualité et la formation; enfin une réglementation simple et, dans la mesure du possible harmonisée. La communication préconise par exemple, dans ce dernier domaine, de poursuivre l'harmonisation des définitions et de la classification des déchets, et de stimuler le recyclage par de nouvelles dispositions législatives (notamment dans le domaine des véhicules en fin de vie et des équipements électriques et électroniques).
The Communication proposes actions in four main areas: standardisation, to improve the market position of secondary raw materials; enhancing market transparency by creating exchanges for recyclables and increasing awareness (e.g. through the use of eco-labelling schemes); innovation by using the Fifth European Framework Programme for Research and Development and by complementary policies on quality and training; simple and where necessary harmonised regulation. For example waste definitions and classification should be further harmonised, new legislation (e.g. for end-of-life vehicles and electric and electronic equipment) could stimulate recycling.