Vertaling van "proposition actuelle suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

la présidence actuelle et les présidences suivantes
Multi-Presidency

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Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, sur base de l'expérience de la réglementation actuelle, la Commission souhaite accroître l'efficacité et l'efficience des systèmes de gestion et de contrôle pour la prochaine période de programmation et elle a à telle fin adopté des propositions présentées dans le chapitre suivant.
Accordingly, on the basis of its experience with the current rules, the Commission wishes to improve the effectiveness and efficiency of the management and control systems in the next programming period. It has therefore adopted the proposals set out in the next section.

Le processus d'évaluation complet permet actuellement la conclusion de contrats avec les bénéficiaires dans les 6 mois suivant la date limite de l'appel à propositions, contre 12 mois en 2008 et 10 en 2009.
The entire evaluation process currently allows the contracting of beneficiaries within 6 months of the deadline of the call for proposals, as compared to 12 in 2008 and 10 in 2009.

(4)Les propositions du HCR pour faire face aux arrivées actuelles et futures de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants par la mer en Europe, publiées en mars 2015, sont disponibles à l’adresse suivante: [http ...]
(4)UNHCR proposals to address current and future arrivals of asylum seekers, refugees and migrants by sea to Europe, March 2015, available at: [http ...]

13. souligne le fait que, suivant les propositions actuelles de la Commission en matière de budget et d'effectifs pour 2013, le budget de l'Union consacré à l'AESA, en ce compris les recettes affectées, se situerait au même niveau qu'en 2012 et se traduirait par la suppression des 12 nouveaux postes demandés par l'AESA, principalement pour l'exécution des nouvelles tâches, et de deux postes déjà existants; fait remarquer que neuf des 12 nouveaux postes sont prévus pour assurer directement la sécurité du trafic aérien et des aérodromes.
13. Underlines the fact that the current budget and staffing proposals of the Commission for 2013 would result in a Union budget for the EASA, including assigned revenues, at the same level as in 2012 and a cut of all 12 new posts requested by the EASA, mainly for the implementation of the new tasks, plus a reduction of two existing posts; points out that nine of the 12 new posts are assigned to directly ensure the safety of air traffic and aerodromes within the Union.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations, le groupe a constaté d'un commun accord qu'à l'article 7, paragraphe 4, du projet de texte codifié, la référence aux "articles 79 et suivants du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil" devrait être remplacée par une référence aux "articles 235 et suivants du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil", à l'image de celle qui figure actuellement à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 260/2009.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 260/2009 of 26 February 2009 on the common rules for imports resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in Article 7(4) of the draft codified text a reference to "Article 235 et seq. of Council Regulation (EEC) No 2913/92", such as that currently appearing in Article 8(4) of Regulation (EC) No 260/2009, should be re-introduced in the place of the reference made to "Article 79 et seq. of Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council" in the codification proposal.

Sur les points suivants, votre rapporteur souhaite faire certaines remarques et suggestions visant à améliorer la proposition actuelle de la Commission.
On the following points, your rapporteur has some remarks and suggests improving the current Commission drafting

Afin de résoudre les problèmes résultant du morcellement de la législation, la nouvelle proposition se traduira par la modification, la refonte et le remplacement de certaines dispositions en vigueur en application de la législation horizontale actuelle sur l’étiquetage des denrées alimentaires et aboutira à l’abrogation des actes suivants:
In order to address the problems resulting from the piecemeal legislation, the new proposal will amend, recast and replace provisions already in place under the current horizontal food labelling legislation leading to the repeal of the following legislation:

Outre l’initiative actuelle de la Commission visant à définir un système de classification des routes, la Commission devrait présenter, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative à la classification des routes de l’UE en fonction du bruit qu’elles produisent, qui viendra compléter la cartographie du bruit des transports par véhicule à moteur dans le but d’établir des priorités et des exigences appropriées pour les revêtements, ainsi que des limites maximales d’émission de bruit.
In addition to the ongoing Commission initiative aiming at defining a road grading system, the Commission should, within 12 months of the entry into force of this Regulation, bring forward a proposal on the classification of EU roads according to noise generation that will complement noise mapping in motor vehicle transportation with a view to fixing appropriate priorities and road surface requirements and setting maximum road noise generation limits.

Cela étant, la proposition actuelle de la Commission comporte les éléments suivants:
In the light of the above, the Commission proposal consists of the following elements:

4. La proposition actuelle vise à modifier les règles existantes en matière de compensation pour refus d'embarquement sous les aspects suivants:
4. The present proposal aims at amending the existing rules for denied boarding compensation (DBC) in the following aspects: