Traduction de «proposition actuelle l'année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

propositions reportées des années précédentes
proposals pending from previous years

Arrangements fiscaux dans les années quatre-vingt : propositions du Gouvernement du Canada
Fiscal Arrangements in the Eighties: Proposals of the Government of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

D’ici à la fin de l’année 2005, la Commission préparera une étude juridique de ces réserves et elle décidera ensuite si des modifications doivent ou non être apportées à la proposition actuelle de signature.
The Commission will prepare, by end 2005, a legal assessment evaluating the concerns raised and then decide whether changes are needed to the current signature proposal or not.

Étant donné toutefois que les États membres commencent actuellement, dans le cadre du FER II, la mise en œuvre du premier programme pluriannuel stratégique, qui couvre la période allant de 2005 à la fin de l'année 2007, cette proposition devrait entrer en vigueur au début de la première année du deuxième programme pluriannuel, soit le 1er janvier 2008.
However, as the Member States are currently beginning under ERF II the implementation of the first strategic multiannual programme, which runs from 2005 to the end of 2007, it is proposed that the date of entry into force of this proposal is at the beginning of the first year of the second multiannual programme, that is on 1 January 2008.

En 2002 et au début de l'année 2003, le MAFF, en tant qu'organisme de gestion du programme SAPARD, s'est efforcé de rédiger la proposition de modification des critères d'éligibilité actuels pour les mesures individuelles du programme SAPARD.
In 2002 and the beginning of 2003, the MAFF, as the Managing Body for SAPARD Programme, worked on the drafting of the proposal for amending the current eligibility criteria for individual measures of the SAPARD Programme.

9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;
9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;

8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;
8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859.4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings;

Selon la proposition actuelle, l'année 2012 serait l'Année européenne du vieillissement actif, thème destiné à servir de cadre de sensibilisation, d'identification et de diffusion des bonnes pratiques et à encourager non seulement les décideurs mais aussi les parties prenantes, à tous les niveaux, à promouvoir l'idée d'être actif, et ce, également auprès des générations européennes "vieillissantes".
The current proposal for the 2012 European Year is Active Ageing. This theme intends to serve as a framework for raising awareness, for identifying and disseminating good practice and for encouraging not only policymakers but stakeholders at all levels to promote the idea of activeness and also action among the "ageing" generations of Europe.

C'est pourquoi il faudra un certain nombre d'années avant de percevoir entièrement les effets des dispositions d'Euro VI. Afin d'obtenir l'effet maximum de la proposition actuelle, la Commission devrait examiner la possibilité de proposer une législation communautaire pour mettre en conformité les systèmes des véhicules existants.
For that reason the effect of the Euro VI provisions will take a number of years to be fully realised. In order to achieve the maximum effect from the current proposal, the Commission should investigate whether EU legislation to retro-fit systems for existing vehicles can be put forward.

Sur cette base, la Commission a présenté une proposition de prorogation du système actuel - année par année - pour un maximum de trois ans en vue de pouvoir établir des règles générales qui ne supposeront évidemment ni pour l’Autriche, ni pour quelque autre pays que ce soit, le maintien d’un système d’écopoints ou d’un autre système semblable.
On this basis, the Commission presented a proposal which suggested an extension for a maximum of three years – year by year – of the current system, in order to allow time to seek general rules which of course will not mean for Austria or anybody the maintenance of the ecopoints system or any similar system.

Mais pour éviter toute discontinuité avec le régime actuel de l'octroi de mer, la Commission a adopté le 28 août 2002 une proposition de décision du Conseil prorogeant pour une année jusqu'au 31 décembre 2003, la décision du Conseil du 22 décembre 1989 [14], qui devrait être adoptée par le Conseil avant le 31 décembre de cette année.
To avoid any lapse in the present system of dock dues, the Commission adopted a proposal for a Council decision on 28 August extending for one year, to 31 December 2003, its decision of 22 December 1989 [14]; the Council should be adopting this decision by 31 December 2002.