Vertaling van "proposition actuelle apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition actuelle apparaît également justifiée pour améliorer la compatibilité et la convergence des systèmes juridiques.
The current proposal seems also justified in order to achieve better compatibility and greater convergence between the legal systems.

Compte tenu de ce qui précède et de l'analyse du rapport faite par la Commission, il apparaît que les propositions du groupe de travail ne suscitent actuellement pas un intérêt important de la part de l'UE.
In view of the above and of the Commission's own analysis of the report, it appears that the Task Force's proposals do not currently attract significant EU interest.

Or, une telle mesure n'a pas de sens si elle ne s'accompagne pas d'un engagement correspondant à assurer au moins le niveau actuel de revenu, qui n'apparaît nulle part dans la proposition.
However, it is argued that such access is meaningless without a similar commitment to provide at least the current level of earnings, which is missing from the proposal.

Toutefois, les travaux de la CIG s'étant interrompus, la possibilité de régler l'issue de cette proposition de directive par l'article 35 n'apparaît plus possible au terme de la fin de la législature actuelle.
However, as the proceedings of the IGC have been interrupted, it no longer seems possible to find a solution with regard to this proposal for a directive on the basis of Article 35 by the end of the current legislative term.

La proposition de règlement (article 4, paragraphe 4) apparaît pertinente, essentiellement pour lancer les échanges : actuellement, il n'est pas possible d'identifier les flux de puissance physiques, de sorte qu'il n'est pas non plus possible de déterminer quels coûts – ou quel décongestionnement !
The solution in the proposal for a regulation (Article 4(4)) seems plausible, particularly in order to get trading launched: at present the physical load flows cannot be identified and the network costs actually incurred – or benefits enjoyed!

Cette nécessité n'apparaît pas expressément dans la proposition actuelle.
This factor is not expressly addressed in the current proposal.

Le paquet actuel des prix apparaît à un moment où la Commission a promis de présenter dans le courant de l’année des propositions de réforme pour divers secteurs, et plus précisément ceux du riz, du sucre, des fruits et des légumes et de l’huile, et j’espère qu’il en sera ainsi.
The current price package comes at a time when the Commission has promised to present proposals for reform in various sectors over the current year, specifically the rice, sugar, fruit, vegetable and oil sectors.

Si l'on compare l'actuelle proposition avec les instruments susmentionnés, il apparaît clairement que d'importantes garanties, dont certaines avaient été prévues dans la proposition de la Commission, font défaut dans la version révisée de cette proposition.
When comparing the current proposal with the aforementioned legal instruments, it is clear that some important guarantees, in some cases already provided by the Commission proposal, are lacking in the revised version:

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2008/92 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; qu'il apparaît opportun compte tenu du fait que le Conseil est actuellement saisi d'une proposition de la Commission visant à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates à partir de la campagne 1993/1994, d'attendre la décision du Conseil et de reporter, en conséquence, d'un mois et demi, pour cette campagne, les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l'organisme national concerné;
Whereas Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 1558/91 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2008/92 (4), provides, in respect of tomatoes, for a preliminary contract between the producer and the processor, to be concluded by 16 February at the latest; whereas, given that a Commission proposal to introduce a limit on the granting of production aid for products processed from tomatoes as from the 1993/94 marketing year is currently before the Council, it is appropriate to await the Council's decision and to defer, therefore, by one month and a half, in respect of the marketing year in question, the time limits for the conclusion of preliminary contracts between producers and processors and for forwarding them to the national organization concerned;

Dans la proposition actuelle du gouvernement, il y a eu comme un retour sur la proposition à des montants inférieurs, ce qui nous apparaît assez inacceptable et qui ne fait pas preuve d'une volonté d'instaurer un bon climat de relations de travail.
In the present government proposal, the rate increases are lower, which seems unacceptable to us and which does not demonstrate a will to create a good labour relations climate.