Vertaling van "proposition actuelle adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition actuelle, qui sera adoptée par la Commission à l'automne 2001, prévoit un budget global d'environ 2,8 milliards d'euros en faveur des 11 projets prioritaires (projets d'Essen), du projet concernant les systèmes mondiaux de navigation par satellite («Galileo») et de quatre groupes de projets d'intérêt commun.
The current proposal that will be adopted by the Commission in autumn 2001 includes about EUR2.8 billion for 11 priority projects (Essen projects), the Global Navigation Satellite Systems project ("Galileo") and four groups of projects of common interest.

La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.

Une proposition a été formulée pour remplacer les exigences actuelles en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs par un nouvel ensemble d'exigences en 2019, au plus tard , mais la proposition n'a pas encore été adoptée.
A proposal has been made to replace the existing energy labelling and eco-design requirements for televisions with a new set of requirements by latest in 2019 , but the proposal has not yet been adopted.

Il fait actuellement l'objet d'une révision et sera remplacé si la proposition, présentée par la Commission, concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 est adoptée.
It is currently under review and will be replaced if the Commission Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the conservation of fishery resources and the protection of marine ecosystems through technical measures, amending Council Regulations (EC) No 1967/2006, (EC) No 1098/2007, (EC) No 1224/2009 and Regulations (EU) No 1343/2011 and (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council, and repealing Council Regulations (EC) No 894/97, (EC) No 850/98, (EC) No 2549/2000, (EC) No 254/2002, (EC) No 812/2004 and (EC) No 2187/2005 is adopted.

Étant donné que la proposition actuelle amenderait une directive existante adoptée sur la base des articles 31 et 32 du traité Euratom, il y a lieu de conclure que la proposition, dans sa version existante, a été correctement fondée sur les mêmes articles.
As the present proposal would amend an existing directive adopted on the basis of Articles 31 and 32 Euratom it must be concluded that the proposal, as such, has been correctly based on the same articles.

La proposition actuelle, adoptée le 22 juillet 2009, inclut donc des éléments complémentaires de simplification avec l'objectif global d'accélérer les investissements cofinancés dans les États membres et les régions, et d'augmenter l'impact des financements sur l'ensemble de l’économie, notamment sur les petites et moyennes entreprises et sur l'emploi.
The current proposal, adopted on 22 July 2009, therefore includes additional elements of simplification, with the overall objective of streamlining co-financed investments in Member States and regions and of increasing the impact of the funding on the whole economy, and in particular on small and medium-sized enterprises and on employment.

Le cadre réglementaire actuel est fixé par le règlement (CE) n° 104/2000, qui sera remplacé par la proposition législative adoptée par la Commission en juillet 2011, sujet du présent projet de rapport.
Today's regulatory framework is shaped by Regulation (EC) 104/2000, to be replaced by the legislative proposal, adopted by the Commission in July 2011, which is the subject of this draft report.

La proposition se fonde sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui fournit la base juridique de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur sur laquelle l’actuelle DSGP avait également été adoptée.
The proposal is based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which provides for the same legal base for the establishment and functioning of the internal market on which the current GPSD was adopted.

Les temps de conduite actuels au titre du règlement (CEE) 3820/85, qui sont pris en compte dans la proposition actuelle telle qu'adoptée avec les amendements en première lecture par le Parlement, sont fixés à un maximum de 90 heures sur deux semaines consécutives.
(EN) The current driving times within Regulation (EEC) 3820/85 which are also reflected in the current proposal as approved with amendments at first reading by the Parliament, set out a maximum driving time of 90 hours over a two consecutive week period.

La situation a progressé rapidement et j'espère que l'actuelle proposition sera adoptée en une seule lecture. Plusieurs députés ont déjà évoqué cette possibilité, et la Commission espère qu'elle se concrétisera.
Rapid progress has been made and I hope that the present proposal may be adopted in a single reading; several Members have already referred to that possibility; and the Commission hopes that indeed will be the case.