Vertaling van "proposera des normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

contrôle cutané dans les limites de la norme
Skin normal

Goodenough norms
Goodenough norms

status dermatologique dans les limites de la norme
Skin examination - NAD

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

norme biologique
biological standard

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– proposera des mesures législatives visant à éliminer les entraves à la montée en puissance des sources d'énergie renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, parmi lesquels les obstacles administratifs, les circuits de distribution insuffisants, les normes et règlements inadaptés dans le secteur de la construction et le manque d'informations sur le marché.
- propose legislation to address the barriers to growth in the use of renewable energies in the heating and cooling sector including administrative obstacles, inadequate distribution channels, inappropriate building codes and lack of market information.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Dans la mesure où certaines normes communautaires posent des problèmes récurrents lorsqu'elles sont transposées dans le droit national, la Commission en examinera les raisons et proposera les solutions appropriées, en considérant, le cas échéant, une initiative législative.
Where certain Community rules pose recurring problems when transposed into national law, the Commission will examine the reasons for this and will propose appropriate solutions, including giving consideration to a legislative initiative, if necessary.

- proposera une modification de la «norme biodiesel» pour faciliter l'utilisation d'une plus large gamme d'huiles végétales pour la production de biodiesel, et pour permettre à l'éthanol de remplacer le méthanol dans la production de biodiesel.
- propose amendments to the “biodiesel standard” to facilitate the use of a wider range of vegetable oils for biodiesel production, and allow ethanol to replace methanol in biodiesel production.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Dans la foulée du réexamen de la situation en matière de sécurité des navires à passagers qu'elle effectue actuellement, l'UE proposera de renforcer les normes récentes de l'OMI ou bien proposera de nouvelles exigences minimales au niveau de l'UE, dont certaines pourraient servir de base pour de nouvelles normes OMI.
Following its ongoing passenger ship safety review, the EU will either propose re-enforcing recent IMO standards or propose new EU minimum norms, some of which could form the basis for new IMO standards.

La Commission proposera l'adaptation des normes d'éligibilité des dépenses au titre du FEDER, sur la base de l'article 299 paragraphe 2 du traité, afin de tenir compte des aides au fonctionnement destinées à la prise en compte des surcoûts.
The Commission will propose using Article 299(2) of the Treaty to adjust the rules on the eligibility of expenditure under the ERDF to include operating aid intended to take into account extra costs.

Le sénateur Taylor: Si c'est là une question, honorables sénateurs, le comité dont je suis membre et que le sénateur Spivak préside a un programme déjà chargé, qui comprend non seulement les projets de loi que le gouvernement proposera au fur et à mesure, mais aussi l'étude de la sécurité des réacteurs nucléaires au Canada et dans le reste du monde, étude que nous avons entamée pour voir s'il y a moyen d'établir des normes internationales de sécurité.
Senator Taylor: If that is a question, honourable senators, the committee of which I am a member and of which the Honourable Senator Spivak is chair has a full agenda now on not only the legislation that will be proposed by the government as we proceed. The committee has also taken on the question of studying the safety of nuclear reactors, not only in Canada but around the world, to see if we can work toward international standards of safety.

En examinant la technologie de pointe dans ce domaine, le groupe d'experts proposera de nouvelles recherches, politiques et mesures réglementaires que le gouvernement fédéral pourrait devoir adopter afin de maintenir, dans l'avenir, des normes de sécurité aussi élevées pour la prochaine génération d'aliments dérivés de la biotechnologie que celles en vigueur à l'heure actuelle.
From examining the leading edge of this technology, the panel will recommend what new research, policies and regulatory capacity will be needed to ensure that Canada's standards of safety remain stringent for the next generation of biotechnology derived foods.

Je crois que le ministre proposera ensuite des changements à la norme et à la réglementation, mais cela n'entre pas dans la portée de ce projet de loi.
I believe that the minister will subsequently bring forward suggestions for changes to the standard and to the regulations, but that is not within the scope of this bill.