Vertaling van "proposer une sentence minimale " (Frans → Engels) :

- proposer des exigences minimales de performance (en kWh/m²), applicables aux bâtiments neufs et rénovés et à certains composants pour que les bâtiments neufs atteignent un niveau proche de celui des habitations passives[45] à partir de 2015 (2009)
- propose minimum performance requirements (kWh/m²) for new and renovated buildings and some components with a target for new buildings to approach the level of passive houses[45] from 2015 (2009)

- proposer des exigences minimales d'efficacité applicables au chauffage urbain, sur la base d'une nouvelle norme (2007-2008)
- propose minimum efficiency requirements for district heating based on new norm (2007-2008)

Considérer la fausse représentation comme un facteur aggravant au lieu de proposer une sentence minimale nous permet d'appuyer ce projet de loi car il respecte la victime, l'indépendance judiciaire et punit adéquatement le criminel.
Considering false representation as an aggravating factor instead of proposing a minimum sentence allows us to support this bill, because it respects the victim and judicial independence, and punishes the offender appropriately.

Troisièmement, dans cette étude, nous constatons que dans la majorité des pays du Commonwealth, il y a ce qu'on appelle en anglais des saving clauses — que je traduirais peut-être par « clauses d'exception » — qui permettent à un juge qui estime que la sentence minimale serait absolument injuste, que l'application dans un cas particulier de l'obligation d'une sentence minimale serait trop injuste, de faire exception à condition d'exposer ses raisons, soit par écrit, soit oralement.
Third, the study concluded that the majority of Commonwealth countries have a saving clause, which allows a judge, who feels that a minimum sentence would be completely unfair in a given case, who believes that the mandatory imposition of such a sentence would result in unfairness, to not do so and to provide the reasons for this, either in writing or verbally.

D'abord, concernant les sentences minimales, je serais curieux de faire un test et de faire passer un examen aux députés pour leur demander combien il y a de sentences minimales dans les lois canadiennes.
First of all, regarding minimum sentences, I would be curious to conduct a little test and ask all hon. members how many minimum sentences there are in Canadian laws.

Quand on parle de sentence minimale d'emprisonnement, le problème des conservateurs et d'une partie du caucus du Parti libéral, c'est qu'ils ne comprennent pas qu'une personne ayant, par exemple, une sentence minimale d'emprisonnement d'un an est quand même admissible aux libérations conditionnelles.
When it comes to minimum prison sentences, the problem with the Conservatives and some of the Liberals is that they do not understand that a person given a minimum one-year prison sentence, for example, is eligible for parole and will get out after serving one-third of the sentence.

La Commission adopte, en parallèle à ce Plan d'action, une Communication visant à proposer des normes minimales de consultation [14].
Alongside this Action Plan, the Commission adopts a Communication proposing minimum standards of consultation [14].

Dans son livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a annoncé qu'elle comptait proposer des exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
In its White Paper of 12 September 2001 on ‘European transport policy for 2010: time to decide’ the Commission announced that it would propose minimum safety requirements for tunnels belonging to the trans-European road network.

Sur la base d’une étude[15], la Commission publiera en 2006 un livre vert proposant une harmonisation minimale des standards relatifs au recueil et à la divulgation de la preuve, aux critères d’admissibilité en justice, et aux éventuelles exceptions envisageables.
The Commission will issue a Green Paper in 2006 on the basis of a study[15], proposing a minimum harmonisation exercise regarding standards for the gathering and disclosure of evidence, admissibility criteria and possible exceptions.

Par contre, il n'y aurait toujours pas de sentence minimale. Le projet de loi modifierait la Loi sur les jeunes contrevenants afin de prévoir une sentence minimale de dix ans pour les jeunes contrevenants coupables de meurtre au premier degré.
The proposed changes to the Young Offenders Act under Bill C-37 increase the maximum sentence to ten years but still do not include a minimum sentence.