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Traduction de «proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite » (Français → Anglais) :

Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.


Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.


1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";

1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';


A. considérant qu'un projet de loi "Anti-homosexualité 2009" a été déposé le 25 septembre 2009 par M. David Bahati, député, devant le parlement ougandais,

A. whereas on 25 September 2009 David Bahati MP tabled the 'Anti-Homosexuality Bill 2009' in the Ugandan Parliament,


− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à la question «pourquoi le Parlement européen doit-il s’occuper de cette question?», je dirais que le projet de loi anti-homosexualité soumis au parlement ougandais bafoue les libertés fondamentales et ne doit absolument pas être approuvé.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, to answer the question, ‘Why should the European Parliament concern itself with this issue?’, I would say that the anti-homosexual legislation submitted to the Ugandan Parliament shows complete disregard for fundamental freedoms and absolutely must not be adopted.


Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à plusieurs reprises des projets de loi anti-pourriel qui, même s'ils se fondaient sur des principes différents de ceux qui président à ce projet de loi, représentaient néanmoins une tentative audacieuse et utile de sa part, pour laquelle il mérite des félicitations. Les projets de loi du sénateur Oliver avaient pour but de contrôler et de décourager le pourriel qui sévit dans notre pays autant qu'il le fait dans tous l ...[+++]

Some years ago, Honourable Senator Oliver repeatedly introduced anti-spam bills which, although they proceeded from a different principle than those followed in this bill, were nevertheless, a bold and useful attempt on his part, for which he deserves congratulations, to attempt to control and discourage the spam that plagues our country every bit as much as it plagues every other country where the use of Internet and email is generalized.


Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à maintes reprises des projets de loi anti-pourriel qui, s'ils procédaient de principes très différents de ceux qu'il y a dans le projet de loi à l'étude, étaient néanmoins une tentative courageuse de sa part — et pour laquelle il mérite des félicitations — pour tenter de régir et de dissuader l'envoi de pourriels qui empoisonnent autant le Canada que tout autre pays où l'usage d'Internet et des courriels est généralisé.

Some years ago, Honourable Senator Oliver repeatedly introduced anti-spam bills which, although they proceeded from very different principles than those followed in this bill, were, nevertheless, a bold attempt on his part — for which he deserves congratulations — to attempt to control and discourage the spam that plagues our country every bit as much as it plagues every other country where the use of the Internet and email is generalized.


Honorables sénateurs, ce débat montre que le projet de loi C-40 mérite une étude plus approfondie, d'autant plus qu'il propose une mesure tout à fait inédite dans le droit canadien.

Honourable senators, this debate reveals that Bill C-40 deserves more study, particularly since it proposes a totally novel proposition previously unknown to Canadian law.


Pour avoir travaillé dans le système judiciaire, je trouve curieux que le ministre propose ce projet de loi à la hâte, comme l'a dit mon collègue, sans avoir pris le temps de le débattre et de l'étudier comme il l'aurait mérité.

As one who worked in the judicial system, I find it curious that the minister is bringing forward this bill in such a rush, as my colleague said, without having had the kind of debate and scrutiny that it deserves.


Plusieurs avaient appelé cette mesure « le projet de loi anti-fessée », mais, chers collègues, ce qu'on nous propose ici va bien au-delà du pouvoir d'un parent raisonnable et responsable de donner une tape à son enfant.

This bill has been called " the anti-spanking bill" by many, but, colleagues, this goes well beyond taking away a reasonable, responsible parent's ability to spank.




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proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite ->

Date index: 2024-10-07
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