Vertaling van "proposer que cette motion soit renvoyée " (Frans → Engels) :

Le sénateur Robichaud : Oui, mais le sénateur doit proposer que cette motion soit renvoyée au comité, autrement, si on vote sur la motion, elle est acceptée dans les temps proposés.
Senator Robichaud: Yes, but the honourable senator must propose that the motion be referred to committee otherwise, if we vote on the motion, it is accepted in the timeline proposed.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant la présence de cette personne sur le territoire de l'État d'émission, sous réserve qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of carrying out an investigative measure with a view to gathering evidence for which the presence of that person on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

Il est proposé que cette juridiction soit instituée par deux décisions du Conseil reposant sur lesdits articles.
It is proposed that the Community patent jurisdiction will be established by two Council decisions based on those Articles.

4. Le consortium peut proposer d'accueillir ou d'écarter un participant ou de remplacer un coordonnateur conformément aux dispositions pertinentes de la convention de subvention, pour autant que cette modification soit conforme aux conditions de participation, n'entrave pas la mise en œuvre de l'action et ne soit pas contraire au principe d'égalité de traitement.
4. The consortium may propose to add or remove a participant or change the coordinator in accordance with the relevant provisions of the grant agreement, provided that the change is in conformity with the conditions for participation, does not adversely affect the implementation of the action and is not contrary to the principle of equal treatment.

L'honorable Eymard G. Corbin: Est-ce que l'honorable sénateur peut nous dire pourquoi il propose que cette motion soit renvoyée au comité des affaires étrangères?
Hon. Eymard G. Corbin: Could the honourable senator tell us why he is suggesting that this motion be referred to the Foreign Affairs Committee?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que cette motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui étudie actuellement les réponses du gouvernement sur un rapport d'un comité du Sénat.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I move that this motion be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, which is currently studying government responses to a Senate committee report.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais proposer que cette motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et considération.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I wish to move that this motion be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for review and consideration.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

4. Les États membres veillent à ce que tous les établissements soient dotés d’un système d’enregistrement de chaque unité de sang ou de composant sanguin reçue, qu’elle soit préparée sur place ou non, et de la destination finale de cette unité reçue, qu’elle soit transfusée, éliminée ou renvoyée à l’établissement de distribution du sang.
4. Member States shall ensure that all facilities have a system in place to record each blood unit or blood component received, whether or not locally processed, and the final destination of that received unit, whether transfused, discarded or returned to the distributing blood establishment.

Honorables sénateurs, comme je l'ai signalé au début de mes observations, j'ai l'intention de proposer que cette motion soit renvoyée au comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il puisse étudier la question et proposer peut-être le libellé d'un message qu'on pourrait envoyer à la Chambre à ce sujet.
Honourable senators, as I indicated at the beginning of my remarks, it is my intention to move that this matter be referred to the Senate's Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders so that they may study the issue and perhaps suggest wording for a message to the House on this matter.