La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a souligné le fait que les conseils d'administration créés en vertu des mesures législatives que le projet de loi C-4 propose de modifier ne sont pas assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts; par conséquent, les fonctionnaires fédéraux siégeant à ces conseils seraient probablement régis par le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.
The Conflict of Interest and Ethics Commissioner noted that boards created under the statutes that Bill C-4 proposes to amend do not fall under the scope of the Conflict of Interest Act; thus, federal public servants on those boards would presumably be governed by the Values and Ethics Code for the Public Sector.