Traduction de «propose qu'europol devienne » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la Commission invite les États membres qui ont déjà participé au programme de relocalisation à continuer à prendre des engagements et à procéder à des relocalisations régulièrement et en adéquation avec leurs contingents respectifs, à réduire les temps de réponse aux demandes de relocalisation, à partager les informations relatives aux motifs de rejet par le canal sécurisé proposé par Europol et à accroître leurs capacités d'accueil pour héberger des candidats à la relocalisation.
Furthermore, the Commission is calling on Member States that have already participated in the relocation scheme to continue pledging and relocating on a regular basis and in accordance with the size of their allocation, to accelerate response times to relocation requests, to share information regarding reasons for rejections via the secured channel offered by Europol and to increase their reception capacities to accommodate relocation applicants.

Les chiffres relatifs aux ressources financières et humaines cumulent le montant total prévu pour Europol selon la planification pour la période allant jusque 2020 et les ressources financières supplémentaires qui seront nécessaires pour mettre en œuvre le mandat élargi proposé pour Europol, y compris la formation, comme expliqué dans la présente fiche.
The figures on financial and human resources combine the foreseen total amount for Europol as it is planned for the period until 2020 with the additional financial needs which are necessary to implement the proposed wider mandate for Europol, including training, as described in the present form.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

Un éventail de mesures a été proposé pour que le droit des citoyens de l'UE à une protection consulaire devienne réalité[15].
A series of measures have been proposed to make the right of EU citizens to consular protection a reality.

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.
In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.

1. Un directeur ou un directeur adjoint qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat fait clairement part par écrit de son intention de quitter ses fonctions d’Europol et propose la date à laquelle sa démission prendra effet conformément à l’article 47, point b), alinéa ii), du régime.
1. A Director or Deputy Director who wishes to resign before the end of his term of office shall state unequivocally in writing his intention to leave the service of Europol, proposing the date on which his resignation should take effect in accordance with Article 47(b)(ii) of the Conditions of employment.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes;
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding;

En outre, le CEPD se demande dans quelle mesure le cadre juridique actuel confie à Europol — surtout sans modifier son fondement juridique conformément à la procédure ordinaire établie par le traité de Lisbonne — la mission visant à faire en sorte qu’une demande administrative émanant d’un pays tiers devienne «contraignante» (article 4, paragraphe 5) pour une société privée, qui aura dès lors «le pouvoir et le devoir» de fournir des données à ce pays tiers.
Furthermore, the EDPS wonders to which extent the current legal framework entrusts Europol — especially without changing its legal basis pursuant to the ordinary procedure established by the Lisbon Treaty — with the tasks and powers to make an administrative request coming from a third country ‘binding’ (Article 4.5) on a private company, which will thus become ‘authorized and required’ to provide data to that third country.