Traduction de «propose qu'elles aient » (Français → Anglais) :

Ces documents et les analyses mis en avant par les autorités françaises se rapportent aux effets attendus du reclassement de toutes les provisions constituées par EDF, qu'elles aient été imposées ou non, qu'elles aient résulté de la mise en œuvre de la loi no 97-1026 ou non.
The documents and analyses put forward by the French authorities relate to the expected effects of reclassifying all the provisions constituted by EDF, whether mandatory or not, whether resulting from Act No 97-1026 or not.

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

Si l'EIT dispose de suffisamment de ressources pour créer des CCI supplémentaires, le comité directeur de l'EIT sera libre de proposer, sélectionner et lancer progressivement de nouveaux thèmes, sous réserve que le champ d'intervention des nouvelles CCI s'inscrive dans le cadre des défis de société, qu'elles répondent aux conditions minimales d'établissement énoncées dans le règlement (CE) n° 294/2008 et qu'elles aient fait l'objet d'un vaste processus de consultation auprès d'un large éventail de parties prenantes représentant les trois parties du triangle de la connaissance.
If the EIT has enough resources for creating additional KICs, the EIT Board will have the autonomy to suggest, select and gradually launch new themes, provided that their scope falls within the societal challenges, that they meet the minimum conditions of establishment as laid down in Regulation (EC) No 294/2008 and that they have been subjected to a broad consultation process with a wide range of stakeholders representing all three parts of the knowledge triangle.

Comme de nombreuses entreprises de pêche qui ont des difficultés à résoudre seules leurs problèmes économiques relèvent de la catégorie des entreprises de taille moyenne, je propose qu'elles aient également la possibilité d'obtenir un soutien financier.
Since many fisheries enterprises having difficulties solving economic problems on their own come under the category of medium-sized enterprises, I suggest that they, too, have the possibility of obtaining financial support.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States shall issue multiple-entry visas with a term of validity of up to one year to the following categories of persons, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

Les détails des résultats de l'ensemble des études menées conformément au plan d'investigation pédiatrique approuvé, qu'elles aient été ou non achevées prématurément, ainsi que les détails des résultats de l'ensemble des études financées par la Communauté et les États membres pour étayer la recherche dans le domaine des médicaments à usage pédiatrique de même que leur développement et leur disponibilité, y compris toutes les études financées au titre du programme MICE, sont publiés par l'Agence, accompagnés le cas échéant de toutes les conclusions pertinentes pour les médicaments de la même classe thérapeutique couvrant le même usage pédiatrique proposé.
Details of the results of all completed studies conducted in accordance with an agreed paediatric investigation plan, whether terminated prematurely or not, as well as details of the results of all studies funded by the Community and the Member States to support research into, and the development and availability of, medicinal products for paediatric use, including any studies funded by the MICE programme, shall be published by the Agency with, whenever applicable, all relevant conclusions for medicinal products in the same therapeutic class that cover the same proposed paediatric use.

Les détails des résultats de l'ensemble des études menées conformément au plan d'investigation pédiatrique approuvé, qu'elles aient été ou non achevées prématurément, ainsi que les détails des résultats de l'ensemble des études financées par la Communauté et les États membres pour étayer la recherche dans le domaine des médicaments à usage pédiatrique de même que leur développement et leur disponibilité, y compris toutes les études financées au titre du programme de recherche pharmaceutique en pédiatrie (MICE), sont publiés par l'Agence, accompagnés le cas échéant de toutes les conclusions pertinentes pour les médicaments de la même classe thérapeutique couvrant le même usage pédiatrique proposé.
Details of the results of all completed studies conducted in accordance with an agreed paediatric investigation plan, whether terminated prematurely or not, as well as details of the results of all studies funded by the Community and the Member States to support research into and the development and availability of medicinal products for paediatric use, including any studies funded by the Medicines Investigation for the Children of Europe programme, shall be published by the Agency with, whenever applicable, all relevant conclusions for medicinal products in the same therapeutic class that cover the same proposed paediatric use.

2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas atteint la marge de solvabilité requise, un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 37, elles aient soumis à l'approbation des autorités compétentes les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir.
2. Member States may allow any undertakings referred to in paragraph 1, which upon the expiry of the five-year period have not fully established the required solvency margin, a further period not exceeding two years in which to do so provided that such undertakings have, in accordance with Article 37, submitted for the approval of the competent authorities, the measures which they propose to take for such purpose.

Peut-être que si j'essaie de passer en revue les points les plus marquants en y apportant les réponses les plus brèves possibles, cela aidera le Parlement, en particulier si l'on tient compte du fait que les députés vont recevoir aujourd'hui à leur place et ont probablement déjà sur leur bureau une réponse très détaillée portant sur chaque aspect de la question orale posée par M. Harbour et Mme Guy-Quint et un tableau de 23 pages très complet passant en revue chacune des 98 actions des propositions de réforme et proposant un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de chacune de celles-ci à l'heure actuelle, que ces propositions aient été achevées et mises en œuvre, ce qui est le cas de plusieurs, qu'elles fassent actuellement l'objet d'une consultation ou qu'elles aient été présentées devant le Parlement ou le Conseil, ou les deux, pour obtenir l'amendement législatif requis pour les faire entrer en application.
Perhaps if I try to go through the more salient points made and simply make the most brief answers that will assist the House, especially against the background of the fact that in their post today and probably in their offices already, there is a very comprehensive lengthy reply to every aspect of the oral question set down by Mr Harbour and Madam Guy-Quint and secondly a very full table of 23 pages going through each of the 98 actions for reform proposals and giving a detailed account of the state of play on each of those at the moment, whether those proposals have been completed and implemented, which several have, or whether they are currently the subject of consultation or whether they have been presented to this House, or to the Council, or both, for the legislative amendment required to put them into effect.

a) peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas constitue intégralement la marge de solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 20, elles aient soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir;
2. Furthermore, Member States may: (a) allow any undertakings referred to in (1), which upon the expiry of the five-year period have not fully established the margin of solvency, a further period not exceeding two years in which to do so provided that such undertakings have, in accordance with Article 20, submitted for the approval of the supervisory authority the measures which they propose to take for such purpose;