Traduction de «ces propositions aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après près de deux années de négociations, je me félicite que les éléments clés de notre proposition aient été maintenus, y compris les pouvoirs réels de supervision et de coercition au niveau de l'UE.
After almost two years of negotiations, I welcome that the key elements of our proposal have been upheld, including real EU oversight and enforcement powers.

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).
6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

38. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en oeuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; à cette fin, attend de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
38. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

41. insiste sur la nécessité d'une réforme ambitieuse de la politique commune de la pêche afin de parvenir à des stocks halieutiques durables et sains à long terme; prie instamment la Commission de veiller à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et de limiter son recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; rappelle son opposition à la pratique des rejets en mer et aux mesures maladroites et coûteuses visant à réduire la capacité des flottes;
41. Stresses that the reform of the Common Fisheries Policy must be ambitious in order to achieve sustainable and healthy long-term fish stocks; urges the Commission to ensure that Article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) is the legal basis for its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; recalls its opposition to the practice of discards and to ill-judged and costly measures aimed at reducing fleet capacity;

4. Pour autant que des propositions aient été présentées à la BEI en vertu de l’article 5, paragraphe 3, et que la BEI ait adressé à la Commission des recommandations de décision d’attribution à leur égard, conformément à l’article 5, paragraphe 4, un projet au moins et trois projets au plus sont financés au sein d’un même État membre.
4. Subject to the availability of proposals submitted to the EIB pursuant to Article 5(3) and recommended by the EIB for award decisions to the Commission pursuant to Article 5(4), at least one and no more than three projects shall be funded within one Member State.

Peut-être que si j'essaie de passer en revue les points les plus marquants en y apportant les réponses les plus brèves possibles, cela aidera le Parlement, en particulier si l'on tient compte du fait que les députés vont recevoir aujourd'hui à leur place et ont probablement déjà sur leur bureau une réponse très détaillée portant sur chaque aspect de la question orale posée par M. Harbour et Mme Guy-Quint et un tableau de 23 pages très complet passant en revue chacune des 98 actions des propositions de réforme et proposant un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de chacune de celles-ci à l'heure actuelle, que ces propositions aient été achevées et mises en œuvre, ce qui est le cas de plusieurs, qu'elles fassent actuellement l'objet d'une consultation ou qu'elles aient été présentées devant le Parlement ou le Conseil, ou les deux, pour obtenir l'amendement législatif requis pour les faire entrer en application.
Perhaps if I try to go through the more salient points made and simply make the most brief answers that will assist the House, especially against the background of the fact that in their post today and probably in their offices already, there is a very comprehensive lengthy reply to every aspect of the oral question set down by Mr Harbour and Madam Guy-Quint and secondly a very full table of 23 pages going through each of the 98 actions for reform proposals and giving a detailed account of the state of play on each of those at the moment, whether those proposals have been completed and implemented, which several have, or whether they are currently the subject of consultation or whether they have been presented to this House, or to the Council, or both, for the legislative amendment required to put them into effect.

Dans le cadre de sa proposition concernant la prochaine génération du programme JEUNESSE, elle envisage d'élargir le SVE pour que les jeunes aient la possibilité d'exprimer leur engagement personnel, mais aussi pour les associer aux actions de solidarité menées par l'Union européenne.
Within the context of its proposal for a future generation of the YOUTH Programme, it envisages to enlarge the EVS in order to give young people the possibility to express their personal engagement but also to associate them to the actions of solidarity of the European Union.