Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait unique
ment l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à
...[+++] l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.