Vertaling van "propose d'ajouter dix nouvelles exceptions " (Frans → Engels) :

La Commission propose également une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, ce qui est essentiel pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d'en profiter durablement.
The Commission also proposes a new mandatory EU exception which will allow cultural heritage institutions to preserve works digitally, crucial for the survival of cultural heritage and for citizens' access in the long term.

Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner contre la personne accusée.
There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.

Concrètement, la Commission propose d'ajouter de nouvelles valeurs limites ou de modifier des valeurs existantes dans la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes pour réduire l'exposition à 13 agents cancérigènes.
Concretely, the Commission proposes to address exposure to 13 cancer-causing chemicals by including new or amended limit values in the Carcinogens and Mutagens Directive.

D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.

Nous débattons du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), dans lequel il est proposé de modifier la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin d'ajouter une nouvelle exception à l'interdiction relative à l'importation interprovinciale de boissons enivrantes.
We are talking about Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use). The proposal is to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act by providing a new exemption to the prohibition on the interprovincial importation of intoxicating liquors.

Il est toutefois proposé d’améliorer les garanties procédurales existantes pour garantir un niveau de protection plus élevé, et d’en ajouter de nouvelles pour mieux répondre aux besoins particuliers des personnes soumises à la procédure de Dublin, tout en s’efforçant d’éviter des lacunes dans leur protection.
However, it is proposed both that the existing procedural safeguards be ameliorated so as to ensure a higher degree of protection and that new legal safeguards be included so as to better respond to the particular needs of the persons subject to the Dublin procedure, while at the same time seeking to avoid any loopholes in their protection.

C'est pourquoi la Commission propose d'ajouter un nouvel article 1 bis à la quatrième directive sur le droit des sociétésdonnant aux États membres le droit de dispenser les micro-entités de l'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés.
Accordingly, the Commission proposes to add a new Article 1a to the 4th Company Law Directive extending the discretion of Member States to relieve the micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive.

Je m'inquiète de ce que le projet de loi C-2 propose d'ajouter dix nouvelles exceptions et deux nouvelles exclusions à la Loi sur l'accès à l'information, multipliant ainsi presque par deux le nombre de dispositions relatives au secret que renferme l'actuelle loi.
My concern is that Bill C-2 proposes to add ten new exemptions and two new exclusions to the Access to Information Act, almost doubling the number of secrecy provisions that are now in the act.

1. Chaque organe de gestion peut proposer une modification du présent accord ainsi que l'ajout de nouvelles annexes.
1. Either Management Entity may propose an amendment to this Agreement and may propose new annexes to the Agreement.

Lorsque j'ai commencé à étudier le projet de loi, j'ai trouvé inquiétant qu'on ajoute dix nouvelles exceptions qui limiteraient l'information que les Canadiens peuvent obtenir au sujet du fonctionnement de sociétés d'État, d'offices, d'organismes et de mandataires du Parlement.
When I first reviewed the bill, I was alarmed to learn that 10 new exemptions were added that would effectively limit the information that Canadians could obtain regarding the operation of Crown corporations, boards, agencies and officers of Parliament.