Traduction de «propose aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente stratégie ne propose aucune mesure nouvelle dans ces domaines, mais ces objectifs font partie intégrante de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable et sont repris à l'annexe 1 ci-après.
This strategy does not propose new actions in these areas. However, these objectives are an integral part of the EU Strategy for Sustainable Development and are set out in Annex 1 below.

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

Afin de prendre en considération, dans toute la mesure du possible, les (premiers) résultats de ces mesures préparatoires, il est proposé de n'entamer la mise en œuvre du Fonds qu'en 2008. Aucun financement n'est donc prévu en 2007.
In order to take into account as much as possible the (first) results of these preparatory actions, it is proposed to start the implementation of the Fund only in 2008. Consequently, there is no funding foreseen in 2007.

14. se félicite de la communication de la Commission du 11 septembre 2009 proposant de nouvelles mesures non législatives; regrette toutefois que cette communication ne propose aucune mesure législative pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle;
14. Welcomes the Communication from the Commission of 11 September 2009 concerning additional non-legislative measures; regrets however that the communication did not include legislative proposals to address infringements of intellectual property rights;

Cependant, la nouvelle stratégie de la Commission ne propose aucune mesure juridiquement contraignante ni aucun délai.
However, the Commission’s new strategy does not propose legally binding measures and deadlines.

Toutefois, il montre également ses «limites» en ne proposant aucune mesure permettant de combattre efficacement les causes qu’il met en lumière, en acceptant la libéralisation du commerce mondial et en s’abstenant d’appeler à un allègement inconditionnel de la dette de tous les pays en développement, comme le propose l’amendement que nous avions déposé et qui a été rejeté.
Yet it also reveals its ‘limitations’ by not proposing any measures effectively to combat the causes that it highlights, by accepting the liberalisation of world trade and by failing to call for unconditional debt relief for all developing countries, as proposed in the amendment that we tabled and that was rejected.

Le texte de compromis, qui se limite à quelques mesures protectionnistes et règlements supplémentaires que les patrons ne respecteront de toute façon pas, ne propose aucune mesure concrète pour protéger les travailleurs.
The compromise text, which is limited to a few protectionist measures and additional regulations which employers will not observe in any case, does not propose any practical measures for the protection of workers.

Le danger est en effet grand que se creuse un fossé numérique. Pourtant, si ce constat ne souffre aucun doute, la Commission européenne ne propose aucune mesure pour éviter que se creuse ce fossé.
The danger of a digital divide being created is indeed considerable, but even though the truth of this statement cannot be denied, the European Commission is not proposing any measures to prevent this divide being created.

S'agissant d'une mesure qui relève de la sixième directive TVA et qui n'établit aucune discrimination entre les produits importés et les produits locaux, il n'entre pas dans les intentions de la Commission à l'heure actuelle de proposer de l'amender ou de l'abroger.
As this measure comes under the sixth VAT directive which does not discriminate between imported products and local products, it is not the Commission's intention at this time to propose to amend or repeal it.

Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.
An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.