Vertaling van "proportions consenties auxquelles " (Frans → Engels) :

Voyons-en quelques-uns ; le premier d'entre eux est celui qui affirme que le public doit pouvoir disposer des informations utiles grâce à l'utilisation des médias électroniques, des moyens qui permettent l'accès aux documents des institutions ; deuxièmement, le public doit recevoir, entre autres, les informations concernant le droit de participer au processus de décision dans les formes et les proportions consenties, auxquelles nous venons de faire brièvement allusion ; troisièmement, le public doit avoir le droit de formuler des observations, y compris quant au fond, et de défendre des prises de position qui ne lui portent pas préjudice.
Here are some of them. Most importantly, there is the principle that the public must be furnished with the necessary information through electronic media providing access to the institutions’ documents. Secondly, the public must receive, inter alia, information about the right to participate in decision-making in the forms and quantities permitted – we touched on this just now. Thirdly, the public must be entitled to express both minor and far-reaching comments and adopt positions without prejudice to any options.