Vertaling van "proportionnées et respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition proportionnée
proportionate term

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du forum européen proposé (voir point 6.4 de la présente communication), la Commission invitera toutes les parties concernées à procéder, en priorité, à un examen approfondi de la question complexe de la conservation des données relatives au trafic en vue de trouver en commun des solutions appropriées, équilibrées et proportionnées, qui respectent intégralement les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données [50].
Within the framework of the proposed EU Forum (see point 6.4 of this Communication), the Commission will urge all the parties concerned to discuss in-depth, as a matter of priority, the complex issue of retention of traffic data with a view to jointly finding appropriate, balanced and proportionate solutions fully respecting the fundamental rights to privacy and data protection.

L’UE a insisté sur le fait que les mesures de lutte contre le terrorisme devaient être proportionnées et respecter les droits de l’homme.
The EU has underlined that anti-terror measures must be proportionate and respect human rights.

Or, les mesures antiterroristes doivent être proportionnées et respecter les droits de l’homme.
However, anti-terror measures need to be proportionate and must respect human rights.

11. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que le fait de séparer les prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes des autres détenus constitue une mesure possible pour empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée à d'autres par des pratiques d'intimidation et pour contenir la radicalisation au sein des prisons; signale toutefois que de telles mesures devraient être imposées au cas par cas uniquement, être fondées sur une décision judiciaire et faire l'objet d'un contrôle par les autorités judiciaires compétentes; recommande, en outre, à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle toutefois que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits fondamentaux des détenus;
11. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, with full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations from other inmates as a possible measure to prevent terrorist radicalisation from being imposed on others through intimidation and to contain radicalisation in prisons; warns, however, that any such measures should be imposed on a case-by-case basis only and be based on a judicial decision and subject to review by the competent judicial authorities; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the fundamental rights of the inmate;

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

41. se déclare préoccupé du recours fréquent à de longues périodes de détention provisoire et des conditions de détention; relève que des cas d'intervention disproportionnée des forces de l'ordre lors de manifestations ont été signalés; demande que les actions de maintien de l'ordre public soient proportionnées et respectent la liberté de réunion;
41. Expresses its concern at the widespread and lengthy use of pre-trial detention and the conditions in which detainees are held; notes instances of disproportionate policing in relation to demonstrations; calls for efforts to maintain public order to be proportionate and to respect the right of free assembly;

40. se déclare préoccupé du recours fréquent à de longues périodes de détention provisoire et des conditions de détention; relève que des cas d'intervention disproportionnée des forces de l'ordre lors de manifestations ont été signalés; demande que les actions de maintien de l'ordre public soient proportionnées et respectent la liberté de réunion;
40. Expresses its concern at the widespread and lengthy use of pre-trial detention and the conditions in which detainees are held; notes instances of disproportionate policing in relation to demonstrations; calls for efforts to maintain public order to be proportionate and to respect the right of free assembly;

En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.
As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.

les mesures prises pour assurer la loi et l'ordre sont efficaces et proportionnées et respectent les droits fondamentaux établis par la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que des normes européennes communes pour les services de police (voir la recommandation récente du Conseil de l'Europe pour les services de police) ainsi que les dispositions communautaires pertinentes, particulièrement en matière d'ordre public (directive 64/221/CEE du Conseil ) et de protection des données (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil );
measures to ensure law and order must be effective and proportionate and respect fundamental rights, as outlined in the ECFR, common European standards for the police (see the recent Council of Europe recommendation for police services), as well as relevant provisions of Community law, especially in the field of public order (Council Directive 64/221/EEC ) and data protection (European Parliament and Council Directive 95/46/EC );

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.