Vertaling van "proportionnées et justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

condition proportionnée
proportionate term

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son article 15, en particulier, fait référence à diverses exigences (forme juridique, détention du capital, restrictions quantitatives et territoriales, tarifs.), que les États membres sont autorisés à maintenir, mais dans la seule mesure où ces exigences sont proportionnées et justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général.
In particular, Article 15 of the Services Directive refers to requirements such as legal forms, shareholding requirements, quantitative and territorial restrictions and tariffs, which Member States are allowed to maintain only to the extent that they are proportionate and justified by an overriding reason of general interest and proportionate.

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, dûment justifiées et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences and within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate and duly justified, and must never affect the essential elements of the right itself,

Il faut que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu’elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive 2002/21/CE, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d’infrastructures, en soutenant l’innovation, en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.
Regulatory obligations must be appropriate and be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Directive 2002/21/EC, in particular maximising benefits for users, ensuring no distortion or restriction of competition, encouraging efficient investment in infrastructure and promoting innovation, and encouraging efficient use and management of radio frequencies and numbering resources.

C'est aux tribunaux et aux autorités publiques agréées de déterminer si une demande en obtention de preuves est proportionnée et justifiée, notamment en cas d'intrusion dans la sphère privée de quelqu'un, et de déterminer le préjudice causé au titulaire du droit et la validité des preuves aux fins de toute procédure judiciaire que celui-ci entend engager.
Whether a request to obtain evidence is proportionate and justified, in particular in terms of the invasion of an individual’s privacy, the damage caused to the rightsholder and the value of evidence to any legal proceedings the rightsholder intends to pursue, is for the courts and recognised public authorities to determine.

Les règles devraient être proportionnées et justifiées en termes de coûts et d'avantages et ne devraient concerner que les problèmes auxquels une solution appropriée ne peut être apportée par la concurrence.
Rules should be proportionate and justified in terms of their costs and benefits and should seek only to deal with problems where competition is unable to supply an appropriate solution.

4. Les obligations imposées conformément au présent article sont fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
4. Obligations imposed in accordance with this Article shall be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

4. Les obligations imposées conformément au présent article sont fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
4. Obligations imposed in accordance with this Article shall be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Cette obligation devrait donc être proportionnée, objectivement justifiée et limitée au strict nécessaire.
Such obligations should therefore be proportionate, objectively justified and limited to what is strictly necessary.

2 bis. Les obligations imposées conformément aux dispositions du présent article se fondent sur la nature du problème rencontré et sont proportionnées et justifiées à la lumière des objectifs énoncés à l'article 7 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques].
2a. Obligations imposed in accordance with this article shall be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Article 7 of Directive [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services].

2 bis. Les obligations imposées conformément aux dispositions du présent article se fondent sur la nature du problème rencontré et sont proportionnées et justifiées à la lumière des objectifs énoncés à l'article 7 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques[.
2a. Obligations imposed in accordance with this Article shall be based on the nature of the problem identified and shall be proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Article 7 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).