Vertaling van "proportionnées afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

condition proportionnée
proportionate term

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications présentées aujourd’hui pour répondre à la fois aux questions du financement du terrorisme et de la transparence sont ciblées et proportionnées afin d'apporter certaines modifications urgentes au cadre existant.
The amendments put forward today to address both terrorist financing and transparency issues, are targeted and proportionate to bring some urgent changes to the existing framework.

Le CRU devrait ainsi avoir le pouvoir d'imposer des modifications de la structure et de l'organisation des établissements ou des groupes, pour prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin de réduire ou d'éliminer les obstacles importants à l'application des instruments de résolution et garantir la résolvabilité des entités concernées.
The Board should therefore have the power to require changes to the structure and organisation of institutions or groups to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

Ces mesures sont prises à titre de précaution et à titre temporaire et sont proportionnées afin de remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l'entité a subies ou pourrait subir dans un proche avenir.
Those measures shall be of a precautionary and temporary nature and shall be proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance and shall not be used to offset losses that the entity has incurred or is likely to incur in the near future.

Toutes les mesures introduites par la présente directive devraient être justifiées et proportionnées, afin de ne pas créer de lourdeurs administratives ni entraver le potentiel de création d'emplois des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (PME), tout en protégeant les travailleurs détachés.
All measures introduced by this Directive should be justified and proportionate so as not to create administrative burdens or to limit the potential that undertakings, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), have to create new jobs, while protecting posted workers.

Nous invitons les États membres à faire preuve d’une plus grande souplesse et nous proposons, à l'intention des cinq pays concernés, des solutions proportionnées afin que les citoyens radiés puissent de nouveau figurer sur les listes électorales de leur pays d’origine.
We are calling on Member States to show greater flexibility and are issuing proportionate guidance to the five countries concerned so that citizens can get back on the electoral roll of their home country.

Au contraire, une augmentation proportionnée du financement des activités du CST pourrait être appropriée afin de s'assurer que les capacités et les renseignements du CST reposent sur un bon réseau au Canada, plutôt que d'avoir à dépendre de nos relations avec les États-Unis ou des capacités d'autres pays occidentaux.
On the contrary, it may be advisable that a commensurate increase in funding for CSE activities may be appropriate to ensure that CSE's capabilities and intelligence product are more Canadian-based, rather than relying on relationships with U.S. and western intelligence assets—that is to say, non-Canadian assets.

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures to provide that genetic resources utilized within its jurisdiction have been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party.

Selon le règlement de 2002 sur le secteur automobile, cette information doit être mise à disposition « sans discrimination, rapidement et de façon proportionnée » afin de promouvoir la concurrence dans le secteur de la réparation automobile.
The 2002 Commission Regulation on the motor vehicle sector stipulates that access to this information must be given “in a non-discriminatory, prompt and proportionate way” in order to encourage competition in car repair.

Les règles communautaires prévoient en effet que ces liaisons doivent être vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, elles doivent également être proportionnées afin d'assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
Community rules provide that these links must be vital for the economic development of the region in which the airport is situated and proportionate in order to ensure an adequate service on the route meeting specific standards of continuity, regularity, capacity and pricing, standards the carrier would not meet if it were considering its commercial interest only.

Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont applicables aux paiements mobiles - doivent être appliqués d'une façon proportionnée et en tenant comte de l’ampleur du risque. Stations de base et pylônes: Un intervention est requise pour lever les obstacles réglementaires à leur établissement dans certains États membres. Politique du spectre: Il faut établir une approche européenne coordonnée en matière de disponibilité et d’utilisation souple du spectre.
Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member States; Spectrum policy - a co-ordinated European approach towards availability and flexible usage is needed.