Traduction de «proportionnée et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

condition proportionnée
proportionate term

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure d'enquête choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de la preuve concernée, et si une décision d'enquête européenne devrait être émise aux fins d'associer un autre État membre à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings, whether the investigative measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of the evidence concerned, and whether, by means of issuing the EIO, another Member State should be involved in the gathering of that evidence.

1. Le droit de l'Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 11 à 19 et à l'article 32, pour autant que cette restriction poursuive un objectif clairement défini d'intérêt public, qu'elle respecte le principe essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel, qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime poursuivi et qu'elle respecte les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée, et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour:
1. Union or Member State law may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights in Articles 11 to 19 and Article 32, when such a restriction meets a clearly defined objective of public interest, respects the essence of the right to protection of personal data, is proportionate to the legitimate aim pursued and respects the fundamental rights and interests of the data subject and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de cette preuve, et si dans le cadre de l'émission de la décision d'enquête européenne, un autre État membre devrait participer à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of proceedings, whether the measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of this evidence, and whether, by means of issuing the EIO, another MS should be involved in the gathering of this evidence.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,
F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,

la procédure d'obtention des autorisations soit simple, proportionnée, d'un bon rapport coût/efficacité, et efficace dans tous les cas, et permette que les exigences et les preuves de conformité avec ces exigences soient proportionnées à la complexité de l'exploitation et au risque qu'elle implique.
the process by which authorisations are obtained is simple, proportionate, cost-effective and efficient in all cases, allowing for requirements and compliance demonstrations proportionate to the complexity of operations and the risk involved.

La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.
The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.

Les obligations de diffuser ("must carry") imposées par les États membres devraient être raisonnables; en d'autres termes, elles devraient être proportionnées et transparentes compte tenu d'objectifs d'intérêt général clairement définis, et pourraient, le cas échéant, s'accompagner d'une disposition prévoyant une rémunération proportionnée.
Must carry" obligations imposed by Member States should be reasonable, that is they should be proportionate and transparent in the light of clearly defined general interest objectives, and could, where appropriate, entail a provision for proportionate remuneration.