Vertaling van "proportionnée et donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

donner
Give

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

condition proportionnée
proportionate term

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, bon nombre de câblo-opérateurs estiment nécessaire de réévaluer cette obligation et insistent notamment sur le fait qu'une telle obligation doit être justifiée et proportionnée et donner lieu à une rémunération appropriée.
But many cable operators considered that 'must-carry' needed to be reassessed, and in particular stressed the need for such rules to be justified, proportionate and subject to appropriate remuneration.

La Commission devrait pouvoir contraindre les entreprises et les associations d'entreprises à donner suite aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, si nécessaire au moyen d'amendes et d'astreintes proportionnées.
The Commission should be able to enforce compliance with the requests for information it addresses to any undertaking or association of undertakings, as appropriate, by means of proportionate fines and periodic penalty payments.

La manipulation d’un compteur kilométrique en vue de réduire le nombre de kilomètres parcourus ou de donner une représentation trompeuse de ce nombre, lorsqu’elle est avérée, est passible de sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.
In cases where an odometer is found to have been manipulated with the aim of reducing or misrepresenting the distance record of a vehicle, such manipulation shall be punishable by effective, proportionate, dissuasive and non-discriminatory penalties.

Toute infraction à cette interdiction devrait donner lieu à l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Contravention of this prohibition should be subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions.

Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

Il convient, en conséquence, de mettre en place des procédures appropriées permettant de donner suite aux réclamations introduites à l'encontre des prestataires de services de paiement qui ne se conforment pas à ces dispositions et de garantir que, le cas échéant, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont infligées.
Appropriate procedures should therefore be established by means of which it will be possible to pursue complaints against payment service providers which do not comply with those provisions and to ensure that, where appropriate, effective, proportionate and dissuasive penalties are imposed.

-La décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains [23] : elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles de donner lieu à extradition.
-The Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings: [23] this provides that Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.

-la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [19]: elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à l'extradition.
-The Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro: [19] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial penalties which can give rise to extradition.

5 donner l'assurance que des mesures de sûreté maritime adéquates et proportionnées sont en place.
5 to ensure confidence that adequate and proportionate maritime security measures are in place.